| CJUE, Arrêt du Tribunal, BASF SE et REACH & colours Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. (REACH & colours Kft.) contre Agence européenne des produits chimiques., 03/10/2019, T-806/17

REACH – Article 11 du règlement (CE) no 1907/2006 – Article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/9 – Obligation de soumission conjointe de données – Soumission conjointe avec option de dérogation complète – Pratique administrative de l’ECHA imposant un accord relatif aux conditions d’accès à une soumission conjointe avec le déclarant principal pour une substance enregistrée – Absence d’accord – Mécanisme de résolution des désaccords appliqué par analogie – Décision octroyant l’accès à
une soumission conjointe – Base juridique – Pouvoir d’appréciation de l’ECHA – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Sécurité juridique BASF SE et REACH & colours Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. (REACH & colours Kft.) contre Agence européenne des produits chimiques Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 octobre 2019.#BASF SE et REACH & colours Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. (REACH & colours Kft.) contre Agence européenne des produits chimiques.#REACH – Article 11 du
règlement (CE) no 1907/2006 – Article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/9 – Obligation de soumission conjointe de données – Soumission conjointe avec option de dérogation complète – Pratique administrative de l’ECHA imposant un accord relatif aux conditions d’accès à une soumission conjointe avec le déclarant principal pour une substance enregistrée – Absence d’accord – Mécanisme de résolution des désaccords appliqué par analogie – Décision octroyant l’accès à une soumission
conjointe – Base juridique – Pouvoir d’appréciation de l’ECHA – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Sécurité juridique.#Affaire T-806/17. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 octobre 2019 REACH – Article 11 du règlement (CE) no 1907/2006 – Article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/9 – Obligation de soumission conjointe de données – Soumission conjointe avec option de dérogation complète – Pratique administrative de l’ECHA imposant un accord relatif aux
conditions d’accès à une soumission conjointe avec le déclarant principal pour une substance enregistrée – Absence d’accord – Mécanisme de résolution des désaccords appliqué par analogie – Décision octroyant l’accès à une soumission conjointe – Base juridique – Pouvoir d’appréciation de l’ECHA – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Sécurité juridique Affaire T-806/17 Affaire T-806/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 octobre 2019 BASF SE et REACH & colours Kereskedelmi
és Szolgáltató Kft. (REACH & colours Kft.) contre Agence européenne des produits chimiques Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 octobre 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 octobre 2019.#BASF SE et REACH & colours Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. (REACH & colours Kft.) contre Agence européenne des produits chimiques.#REACH – Article 11 du règlement (CE) no 1907/2006 – Article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/9 – Obligation de soumission conjointe de données –
Soumission conjointe avec option de dérogation complète – Pratique administrative de l’ECHA imposant un accord relatif aux conditions d’accès à une soumission conjointe avec le déclarant principal pour une substance enregistrée – Absence d’accord – Mécanisme de résolution des désaccords appliqué par analogie – Décision octroyant l’accès à une soumission conjointe – Base juridique – Pouvoir d’appréciation de l’ECHA – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Sécurité
juridique.#Affaire T-806/17. 2019-10-13T21:31:46.398+02:00 fra fr 2019-10-26T06:17:10.074+02:00