| CJUE, Arrêt du Tribunal, BASF SE contre Agence européenne des produits chimiques., 03/10/2019, T-805/17

2019-10-13T22:50:30.438+02:00 fr fra 2019-11-11T17:08:18.216+01:00 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 octobre 2019.#BASF SE contre Agence européenne des produits chimiques.#REACH – Article 11 du règlement (CE) n° 1907/2006 – Article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/9 – Obligation de soumission conjointe de données – Soumission conjointe avec option de dérogation complète – Pratique administrative de l’ECHA imposant un accord relatif aux conditions d’accès à une soumission
conjointe avec le déclarant principal pour une substance enregistrée – Absence d’accord – Mécanisme de résolution des désaccords appliqué par analogie – Décision octroyant l’accès à une soumission conjointe – Base juridique – Pouvoir d’appréciation de l’ECHA – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Sécurité juridique.#Affaire T-805/17. Affaire T-805/17 REACH – Article 11 du règlement (CE) n° 1907/2006 – Article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/9 – Obligation
de soumission conjointe de données – Soumission conjointe avec option de dérogation complète – Pratique administrative de l’ECHA imposant un accord relatif aux conditions d’accès à une soumission conjointe avec le déclarant principal pour une substance enregistrée – Absence d’accord – Mécanisme de résolution des désaccords appliqué par analogie – Décision octroyant l’accès à une soumission conjointe – Base juridique – Pouvoir d’appréciation de l’ECHA – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de
motivation – Sécurité juridique Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 octobre 2019.#BASF SE contre Agence européenne des produits chimiques.#REACH – Article 11 du règlement (CE) n° 1907/2006 – Article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/9 – Obligation de soumission conjointe de données – Soumission conjointe avec option de dérogation complète – Pratique administrative de l’ECHA imposant un accord relatif aux conditions d’accès à une soumission conjointe avec le déclarant principal
pour une substance enregistrée – Absence d’accord – Mécanisme de résolution des désaccords appliqué par analogie – Décision octroyant l’accès à une soumission conjointe – Base juridique – Pouvoir d’appréciation de l’ECHA – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Sécurité juridique.#Affaire T-805/17. BASF SE contre Agence européenne des produits chimiques Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 octobre 2019 Affaire T-805/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 octobre 2019
BASF SE contre Agence européenne des produits chimiques REACH – Article 11 du règlement (CE) n° 1907/2006 – Article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/9 – Obligation de soumission conjointe de données – Soumission conjointe avec option de dérogation complète – Pratique administrative de l’ECHA imposant un accord relatif aux conditions d’accès à une soumission conjointe avec le déclarant principal pour une substance enregistrée – Absence d’accord – Mécanisme de résolution des
désaccords appliqué par analogie – Décision octroyant l’accès à une soumission conjointe – Base juridique – Pouvoir d’appréciation de l’ECHA – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Sécurité juridique Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 octobre 2019