La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Cinquième chambre

Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aide accordée par le Danemark à Femern – Décision... ...Cinquième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 28 février 2024  *1 « Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aide accordée par le Danemark à Femern – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Caractère détachable – Recevabilité – Notion d’“entreprise” – Notion d’“activité économique” – Activités de construction et d’exploitation d’une liaison...

Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché... ...Cinquième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 20 décembre 2023  *1 « Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Appréciation des effets de...

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/1/AD 10/18 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 18 octobre 2023  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/1/AD 10/18 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Égalité de traitement – Stabilité de la composition du jury – Compétence de pleine juridiction –Préjudice moral » Dans l’affaire T‑535/22, NZ, représentée par Me H. Tagaras, avocat, partie requérante, contre...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Allocation pour enfant à charge – Allocations scolaires – Répétition de l’indu –... ...Cinquième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 11 octobre 2023  *1 « Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Allocation pour enfant à charge – Allocations scolaires – Répétition de l’indu – Incompétence de l’auteur de l’acte – Violation du délai de prescription » Dans l’affaire T‑529/22, QT, représentée par Me L. Levi, avocate, partie requérante, contre Banque européenne d’investissement BEI...

Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Demande de réexamen au titre de... ...Cinquième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 5 juillet 2023  *1 « Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures – Article 11, paragraphe 2, du règlement UE 2016/1036 – Article 5, paragraphes 3 et 9, du règlement 2016/1036 – Délai légal – Caractère suffisant des éléments de preuve – Procédure de complément d’information...

Concurrence – Marché des données – Procédure administrative – Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous d, du règlement... ...Cinquième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 24 mai 2023  *1 « Concurrence – Marché des données – Procédure administrative – Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous d, du règlement CE no 1/2003 – Demande de renseignements – Salle de données virtuelle – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Droits de la défense – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Abus de pouvoir – Droit au respect de...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Listes des personnes,... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 15 février 2023  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de « personne responsable de la répression » – Erreur d’appréciation – Proportionnalit...

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Gufic – Usage sérieux de la marque – Article 58,... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 11 janvier 2023  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Gufic – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001 – Utilisation publique et vers l’extérieur – Importance de l’usage – Nature et forme de l’usage – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée » Dans l’affaire...

Mesures de sauvegarde – Marché du riz – Importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie – Règlement UE no... ...Cinquième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 9 novembre 2022  *1 « Mesures de sauvegarde – Marché du riz – Importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie – Règlement UE no 978/2012 – Notion de “producteurs de l’Union” – Notion de “produits similaires ou directement concurrents” – Difficultés graves – Droits de la défense – Faits et considérations essentiels – Erreurs manifestes d’appréciation...

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un biberon – Usage sérieux... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 26 octobre 2022  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un biberon – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a, et article 58, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001 – Nature de l’usage de la marque – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif...