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La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Cinquième chambre

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CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, EVH GmbH contre Commission européenne., 20/12/2023, T-53/21

Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché... ...Cinquième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 20 décembre 2023  *1 « Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Appréciation des effets de...

CJUE | 20/12/2023 | Cinquième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, NZ contre Commission européenne., 18/10/2023, T-535/22

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/1/AD 10/18 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 18 octobre 2023  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/1/AD 10/18 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Égalité de traitement – Stabilité de la composition du jury – Compétence de pleine juridiction –Préjudice moral » Dans l’affaire T‑535/22, NZ, représentée par Me H. Tagaras, avocat, partie requérante, contre...

CJUE | 18/10/2023 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, QT contre Banque européenne d'investissement., 11/10/2023, T-529/22

Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Allocation pour enfant à charge – Allocations scolaires – Répétition de l’indu –... ...Cinquième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 11 octobre 2023  *1 « Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Allocation pour enfant à charge – Allocations scolaires – Répétition de l’indu – Incompétence de l’auteur de l’acte – Violation du délai de prescription » Dans l’affaire T‑529/22, QT, représentée par Me L. Levi, avocate, partie requérante, contre Banque européenne d’investissement BEI...

CJUE | 11/10/2023 | Cinquième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, AO Nevinnomysskiy Azot et AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK "Azot" contre Commission européenne., 05/07/2023, T-126/21

Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Demande de réexamen au titre de... ...Cinquième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 5 juillet 2023  *1 « Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures – Article 11, paragraphe 2, du règlement UE 2016/1036 – Article 5, paragraphes 3 et 9, du règlement 2016/1036 – Délai légal – Caractère suffisant des éléments de preuve – Procédure de complément d’information...

CJUE | 05/07/2023 | Cinquième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Meta Platforms Ireland Ltd, anciennement Facebook Ireland Ltd contre Commission européenne., 24/05/2023, T-451/20

Concurrence – Marché des données – Procédure administrative – Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous d, du règlement... ...Cinquième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 24 mai 2023  *1 « Concurrence – Marché des données – Procédure administrative – Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous d, du règlement CE no 1/2003 – Demande de renseignements – Salle de données virtuelle – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Droits de la défense – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Abus de pouvoir – Droit au respect de...

CJUE | 24/05/2023 | Cinquième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Belaeronavigatsia contre Conseil de l'Union européenne., 15/02/2023, T-536/21

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Listes des personnes,... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 15 février 2023  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de « personne responsable de la répression » – Erreur d’appréciation – Proportionnalit...

CJUE | 15/02/2023 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Hecht Pharma GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 11/01/2023, T-346/21

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Gufic – Usage sérieux de la marque – Article 58,... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 11 janvier 2023  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Gufic – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001 – Utilisation publique et vers l’extérieur – Importance de l’usage – Nature et forme de l’usage – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée » Dans l’affaire...

CJUE | 11/01/2023 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Royaume du Cambodge et Cambodia Rice Federation (CRF) contre Commission européenne., 09/11/2022, T-246/19

Mesures de sauvegarde – Marché du riz – Importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie – Règlement UE no... ...Cinquième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 9 novembre 2022  *1 « Mesures de sauvegarde – Marché du riz – Importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie – Règlement UE no 978/2012 – Notion de “producteurs de l’Union” – Notion de “produits similaires ou directement concurrents” – Difficultés graves – Droits de la défense – Faits et considérations essentiels – Erreurs manifestes d’appréciation...

CJUE | 09/11/2022 | Cinquième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, The Bazooka Companies, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 26/10/2022, T-273/21

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un biberon – Usage sérieux... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 26 octobre 2022  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un biberon – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a, et article 58, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001 – Nature de l’usage de la marque – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif...

CJUE | 26/10/2022 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Delifruit, SA contre Commission européenne., 13/07/2022, T-629/20

Produits phytopharmaceutiques – Substance active chlorpyriphos – Détermination des limites maximales applicables aux résidus de chlorpyriphos... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 13 juillet 2022  *1 « Produits phytopharmaceutiques – Substance active chlorpyriphos – Détermination des limites maximales applicables aux résidus de chlorpyriphos présents dans ou sur les bananes – Règlement CE no 396/2005 – Connaissances scientifiques et techniques disponibles – Autres facteurs légitimes » Dans l’affaire T‑629/20, Delifruit, SA, établie à Guayaquil Équateur, représentée...

CJUE | 13/07/2022 | Cinquième chambre
 
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