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CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, SBM Développement SAS contre Commission européenne., 03/07/2024, T-667/22

Produits biocides – Autorisation par voie de reconnaissance mutuelle – Produit biocide Pat’Appât Souricide Canadien Foudroyant – Décision de... ...Reine... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 3 juillet 2024  *1 « Produits biocides – Autorisation par voie de reconnaissance mutuelle – Produit biocide Pat’Appât Souricide Canadien Foudroyant – Décision de la Commission relative à des objections non résolues – Articles 35, 36 et 48 du règlement UE no 528/2012 – Annulation ou modification d’autorisations de mise sur le marché – Recours en annulation – Affectation directe – Affectation individuelle – Recevabilit...

CJUE | 03/07/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Hangzhou Dingsheng Industrial Group Co., Ltd e.a. contre Commission européenne., 21/06/2023, T-748/21

Dumping – Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de Chine aux... ...Reine... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 21 juin 2023  *1 « Dumping – Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de Chine aux importations de certaines feuilles d’aluminium expédiées de Thaïlande – Enquête anticontournement – Contournement – Article 13 du règlement UE 2016/1036 – Éléments de preuve suffisants – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation » Dans l’affaire...

CJUE | 21/06/2023 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, PP e.a. contre Parlement européen., 19/04/2023, T-39/21

Fonction publique – Fonctionnaires – Crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 – Décision autorisant l’exercice du travail à temps... ...Reine... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 19 avril 2023  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 – Décision autorisant l’exercice du travail à temps partiel pour s’occuper de proches en dehors du lieu d’affectation – Absence de possibilité de pratiquer le télétravail en dehors du lieu d’affectation à temps complet – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Décision faisant droit à une demande de travail...

CJUE | 19/04/2023 | Septième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, UPL Europe Ltd et Indofil Industries (Netherlands) BV contre Commission européenne., 15/02/2023, T-742/20

Produits phytopharmaceutiques – Substance active mancozèbe – Non-renouvellement de l’approbation – Règlement CE no 1107/2009 et règlement... ...Reine... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 15 février 2023  *1 « Produits phytopharmaceutiques – Substance active mancozèbe – Non-renouvellement de l’approbation – Règlement CE no 1107/2009 et règlement d’exécution UE no 844/2012 – Procédure d’évaluation de la demande de renouvellement de l’approbation d’une substance active – Désignation d’un nouvel État membre rapporteur en raison du retrait de l’ancien État membre rapporteur de l’Union – Droits de la défense...

CJUE | 15/02/2023 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Sciessent LLC contre Commission européenne., 16/11/2022, T-122/20

Produits biocides – Substances actives – Zéolite argentée et zéolite d’argent et de cuivre – Refus d’approbation pour les types de produits 2... ...Reine... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 16 novembre 2022  *1 « Produits biocides – Substances actives – Zéolite argentée et zéolite d’argent et de cuivre – Refus d’approbation pour les types de produits 2 et 7 – Article 4 et article 19, paragraphe 1, sous b, du règlement UE no 528/2012 – Efficacité – Substances actives destinées à être utilisées dans des articles traités – Évaluation de l’efficacité des articles traités eux-mêmes – Compétence de la...

CJUE | 16/11/2022 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Claudio Necci contre Commission européenne., 23/03/2022, T-129/19

Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – RCAM – Rejet de la demande d’affiliation à la suite d’un transfert des droits à... ...Reine...Arrêt du Tribunal septième chambre du 23 mars 2022.#Claudio Necci contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – RCAM – Rejet de la demande d’affiliation à la suite d’un transfert des droits à pension – Condition liée à une durée d’emploi de plus de trois ans – Article 95 du RAA – Article 34, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Article 45 TFUE.#Affaire T-129/19 RENV. Arrêt du Tribunal septième chambre du 23...

CJUE | 23/03/2022 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Taminco BVBA et Arysta LifeScience Great Britain Ltd contre Commission européenne., 09/02/2022, T-740/18

Produits phytopharmaceutiques – Substance active thirame – Non-renouvellement de l’approbation – Règlement CE no 1107/2009 et règlement... ...Reine... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 9 février 2022  *1 « Produits phytopharmaceutiques – Substance active thirame – Non-renouvellement de l’approbation – Règlement CE no 1107/2009 et règlement d’exécution UE no 844/2012 – Droits de la défense – Irrégularité procédurale – Erreur manifeste d’appréciation – Compétence de l’EFSA – Proportionnalité – Principe de précaution – Égalité de traitement » Dans l’affaire T‑740/18, Taminco BVBA, établie à Gand...

CJUE | 09/02/2022 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Laboratoire Pareva et Biotech3D Ltd Co. KG contre Commission européenne., 15/09/2021, T-337/18

Produits biocides – Substance active PHMB 1415 ; 4.7 – Refus d’approbation pour les types de produits 1, 5 et 6 – Approbation sous... ...Reine... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 15 septembre 2021  *1 « Produits biocides – Substance active PHMB 1415 ; 4.7 – Refus d’approbation pour les types de produits 1, 5 et 6 – Approbation sous conditions pour les types de produits 2 et 4 – Risques pour la santé humaine et l’environnement – Règlement UE no 528/2012 – Article 6, paragraphe 7, sous a et b, du règlement délégué UE no 1062/2014 – Classification harmonisée de la substance active en vertu du règlement...

CJUE | 15/09/2021 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Diosdado Cabello Rondón contre Conseil de l'Union européenne., 14/07/2021, T-248/18

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des... ...Reine... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 14 juillet 2021  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne...

CJUE | 14/07/2021 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Antonio José Benavides Torres contre Conseil de l'Union européenne., 14/07/2021, T-35/19

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des... ...Reine... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 14 juillet 2021  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation » Dans l’affaire T‑35/19, Antonio José Benavides Torres, demeurant à Caracas...

CJUE | 14/07/2021 | Septième chambre
 
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