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Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2021 – Régularité de la procédure – Principe... ...Reine... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 4 décembre 2024  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2021 – Régularité de la procédure – Principe d’impartialité » Dans l’affaire T‑158/23, Jean-Marc Colombani, demeurant à Auderghem Belgique, représenté par Me N. de Montigny, avocate, partie requérante, contre Service européen pour l’action extérieure SEAE, représenté par MM. R. Coesme...

Produits biocides – Autorisation par voie de reconnaissance mutuelle – Produit biocide Pat’Appât Souricide Canadien Foudroyant – Décision de... ...Reine... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 3 juillet 2024  *1 « Produits biocides – Autorisation par voie de reconnaissance mutuelle – Produit biocide Pat’Appât Souricide Canadien Foudroyant – Décision de la Commission relative à des objections non résolues – Articles 35, 36 et 48 du règlement UE no 528/2012 – Annulation ou modification d’autorisations de mise sur le marché – Recours en annulation – Affectation directe – Affectation individuelle – Recevabilit...

Dumping – Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de Chine aux... ...Reine... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 21 juin 2023  *1 « Dumping – Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de Chine aux importations de certaines feuilles d’aluminium expédiées de Thaïlande – Enquête anticontournement – Contournement – Article 13 du règlement UE 2016/1036 – Éléments de preuve suffisants – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation » Dans l’affaire...

Fonction publique – Fonctionnaires – Crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 – Décision autorisant l’exercice du travail à temps... ...Reine... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 19 avril 2023  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 – Décision autorisant l’exercice du travail à temps partiel pour s’occuper de proches en dehors du lieu d’affectation – Absence de possibilité de pratiquer le télétravail en dehors du lieu d’affectation à temps complet – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Décision faisant droit à une demande de travail...

Produits phytopharmaceutiques – Substance active mancozèbe – Non-renouvellement de l’approbation – Règlement CE no 1107/2009 et règlement... ...Reine... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 15 février 2023  *1 « Produits phytopharmaceutiques – Substance active mancozèbe – Non-renouvellement de l’approbation – Règlement CE no 1107/2009 et règlement d’exécution UE no 844/2012 – Procédure d’évaluation de la demande de renouvellement de l’approbation d’une substance active – Désignation d’un nouvel État membre rapporteur en raison du retrait de l’ancien État membre rapporteur de l’Union – Droits de la défense...

Produits biocides – Substances actives – Zéolite argentée et zéolite d’argent et de cuivre – Refus d’approbation pour les types de produits 2... ...Reine... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 16 novembre 2022  *1 « Produits biocides – Substances actives – Zéolite argentée et zéolite d’argent et de cuivre – Refus d’approbation pour les types de produits 2 et 7 – Article 4 et article 19, paragraphe 1, sous b, du règlement UE no 528/2012 – Efficacité – Substances actives destinées à être utilisées dans des articles traités – Évaluation de l’efficacité des articles traités eux-mêmes – Compétence de la...

Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – RCAM – Rejet de la demande d’affiliation à la suite d’un transfert des droits à... ...Reine...Arrêt du Tribunal septième chambre du 23 mars 2022.#Claudio Necci contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – RCAM – Rejet de la demande d’affiliation à la suite d’un transfert des droits à pension – Condition liée à une durée d’emploi de plus de trois ans – Article 95 du RAA – Article 34, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Article 45 TFUE.#Affaire T-129/19 RENV. Arrêt du Tribunal septième chambre du 23...

Produits phytopharmaceutiques – Substance active thirame – Non-renouvellement de l’approbation – Règlement CE no 1107/2009 et règlement... ...Reine... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 9 février 2022  *1 « Produits phytopharmaceutiques – Substance active thirame – Non-renouvellement de l’approbation – Règlement CE no 1107/2009 et règlement d’exécution UE no 844/2012 – Droits de la défense – Irrégularité procédurale – Erreur manifeste d’appréciation – Compétence de l’EFSA – Proportionnalité – Principe de précaution – Égalité de traitement » Dans l’affaire T‑740/18, Taminco BVBA, établie à Gand...

Produits biocides – Substance active PHMB 1415 ; 4.7 – Refus d’approbation pour les types de produits 1, 5 et 6 – Approbation sous... ...Reine... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 15 septembre 2021  *1 « Produits biocides – Substance active PHMB 1415 ; 4.7 – Refus d’approbation pour les types de produits 1, 5 et 6 – Approbation sous conditions pour les types de produits 2 et 4 – Risques pour la santé humaine et l’environnement – Règlement UE no 528/2012 – Article 6, paragraphe 7, sous a et b, du règlement délégué UE no 1062/2014 – Classification harmonisée de la substance active en vertu du règlement...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des... ...Reine... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 14 juillet 2021  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne...