| CJUE, Arrêt du Tribunal, Royaume d'Espagne contre Commission européenne., 03/07/2019, T-602/17

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Contrôles clés – Critères de reconnaissance des organisations de producteurs – Approbation des programmes opérationnels – Report des investissements au sein du même programme opérationnel – Confiance légitime Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 3 juillet 2019.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Contrôles clés
– Critères de reconnaissance des organisations de producteurs – Approbation des programmes opérationnels – Report des investissements au sein du même programme opérationnel – Confiance légitime.#Affaire T-602/17. Royaume d'Espagne contre Commission européenne Affaire T-602/17 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 3 juillet 2019 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 3 juillet 2019 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 3 juillet 2019.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#FEAGA et
Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Contrôles clés – Critères de reconnaissance des organisations de producteurs – Approbation des programmes opérationnels – Report des investissements au sein du même programme opérationnel – Confiance légitime.#Affaire T-602/17. Affaire T-602/17 Royaume d'Espagne contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 3 juillet 2019 FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par
l’Espagne – Contrôles clés – Critères de reconnaissance des organisations de producteurs – Approbation des programmes opérationnels – Report des investissements au sein du même programme opérationnel – Confiance légitime 2019-07-04T20:31:50.763+02:00 fr fra 2020-01-16T09:16:47.918+01:00