| CJUE, Arrêt du Tribunal, a&o hostel and hotel Berlin GmbH, venant aux droits d'A & O Hotel and Hostel Friedrichshain GmbH contre Commission européenne., 20/06/2019, T-578/17

2021-11-17T16:11:17.790+01:00 fr fra 2019-06-22T00:24:51.024+02:00 reception-ID: PO-20211117-7620; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-11-17T16:07:45.429; Affaire T-578/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 juin 2019 a&o hostel and hotel Berlin GmbH, venant aux droits d'A & O Hotel and Hostel Friedrichshain GmbH contre Commission européenne a&o hostel and hotel Berlin GmbH, venant aux droits d'A & O
Hotel and Hostel Friedrichshain GmbH contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 juin 2019.#a&o hostel and hotel Berlin GmbH, venant aux droits d'A & O Hotel and Hostel Friedrichshain GmbH contre Commission européenne.#Aides d’État – Aides au fonctionnement – Auberge de jeunesse à Berlin – Utilisation d’un bien immobilier public sans paiement d’un loyer – Décision déclarant l’aide éventuelle compatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE –
Difficultés sérieuses.#Affaire T-578/17. Aides d’État – Aides au fonctionnement – Auberge de jeunesse à Berlin – Utilisation d’un bien immobilier public sans paiement d’un loyer – Décision déclarant l’aide éventuelle compatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Difficultés sérieuses Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 juin 2019 Aides d’État – Aides au fonctionnement – Auberge de jeunesse à Berlin – Utilisation d’un bien immobilier public sans paiement d’un
loyer – Décision déclarant l’aide éventuelle compatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Difficultés sérieuses Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 juin 2019 Affaire T-578/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 juin 2019.#a&o hostel and hotel Berlin GmbH, venant aux droits d'A & O Hotel and Hostel Friedrichshain GmbH contre Commission européenne.#Aides d’État – Aides au fonctionnement – Auberge de jeunesse à Berlin – Utilisation d’un bien immobilier
public sans paiement d’un loyer – Décision déclarant l’aide éventuelle compatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Difficultés sérieuses.#Affaire T-578/17.