| CJUE, Arrêt du Tribunal, Biedermann Technologies GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 12/06/2019, T-291/18

2019-06-13T18:53:29.589+02:00 fr fra 2020-09-22T04:38:49.937+02:00 Biedermann Technologies GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Biedermann Technologies GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 juin 2019.#Biedermann Technologies GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union
européenne verbale Compliant Constructs – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-291/18. Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 juin 2019 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Compliant Constructs – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 Affaire T-291/18 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 juin
2019.#Biedermann Technologies GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Compliant Constructs – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-291/18. Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 juin 2019 Affaire T-291/18 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 juin 2019 Marque de l’Union européenne –
Demande de marque de l’Union européenne verbale Compliant Constructs – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001