| CJUE, Arrêt du Tribunal, Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne., 06/06/2019, T-590/17

2019-06-10T17:04:00.121+02:00 fra fr 2020-09-25T02:18:16.737+02:00 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019.#Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne.#Clause compromissoire – Accord de prêt “Water Supply Sweida Region” no 80212 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut.#Affaire T-590/17. Clause compromissoire – Accord de prêt “Water Supply Sweida Region” no 80212 – Inexécution de l’accord –
Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019 Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019.#Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne.#Clause compromissoire – Accord de prêt “Water Supply Sweida Region”
no 80212 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut.#Affaire T-590/17. Affaire T-590/17 Affaire T-590/17 Clause compromissoire – Accord de prêt “Water Supply Sweida Region” no 80212 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019