| CJUE, Arrêt du Tribunal, Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne., 06/06/2019, T-543/17

2019-06-10T16:40:30.109+02:00 fr fra 2020-09-24T03:05:00.112+02:00 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019 Clause compromissoire – Accord de prêt “Syrian Healthcare” no 21595 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019 Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne Affaire T-543/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019.#Banque européenne
d'investissement contre République arabe syrienne.#Clause compromissoire – Accord de prêt “Syrian Healthcare” no 21595 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut.#Affaire T-543/17. Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne Clause compromissoire – Accord de prêt “Syrian Healthcare” no 21595 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut Arrêt du Tribunal
(sixième chambre) du 6 juin 2019.#Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne.#Clause compromissoire – Accord de prêt “Syrian Healthcare” no 21595 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut.#Affaire T-543/17. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019 Affaire T-543/17