| CJUE, Arrêt du Tribunal, Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne., 06/06/2019, T-542/17

2019-06-10T16:32:30.112+02:00 fra fr 2020-09-14T22:41:14.392+02:00 Clause compromissoire – Accord de prêt “Port of Tartous” no 22057 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut Affaire T-542/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019 Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019 Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne Clause
compromissoire – Accord de prêt “Port of Tartous” no 22057 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut Affaire T-542/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019.#Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne.#Clause compromissoire – Accord de prêt “Port of Tartous” no 22057 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut.#Affaire T-542/17. Arrêt du
Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019.#Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne.#Clause compromissoire – Accord de prêt “Port of Tartous” no 22057 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut.#Affaire T-542/17. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019