2019-06-10T16:25:10.145+02:00 fra fr 2020-09-17T18:15:11.095+02:00 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019 Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019.#Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne.#Clause compromissoire – Accord de prêt “Electricity Transmission Project” no 20868 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées –
Intérêts de retard – Procédure par défaut.#Affaire T-541/17. Affaire T-541/17 Clause compromissoire – Accord de prêt “Electricity Transmission Project” no 20868 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019 Affaire T-541/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019.#Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne.#Clause compromissoire – Accord de prêt
“Electricity Transmission Project” no 20868 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut.#Affaire T-541/17. Clause compromissoire – Accord de prêt “Electricity Transmission Project” no 20868 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne