| CJUE, Arrêt du Tribunal, Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne., 06/06/2019, T-540/17

Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019.#Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne.#Clause compromissoire – Accord de prêt “Electricity Distribution Project” no 20948 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut.#Affaire T-540/17. Arrêt
du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019 Clause compromissoire – Accord de prêt “Electricity Distribution Project” no 20948 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019.#Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne.#Clause compromissoire – Accord de prêt “Electricity Distribution Project” no 20948 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées –
Intérêts de retard – Procédure par défaut.#Affaire T-540/17. Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne Affaire T-540/17 Clause compromissoire – Accord de prêt “Electricity Distribution Project” no 20948 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut Affaire T-540/17 2019-06-10T16:09:00.130+02:00 fr fra 2020-06-10T16:12:20.254+02:00