2019-06-10T16:17:30.146+02:00 fr fra 2020-09-25T23:55:29.377+02:00 Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne Clause compromissoire – Accord de prêt “Al Thawra” no 16405 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019.#Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne.#Clause compromissoire – Accord de prêt “Al Thawra” no 16405 – Inexécution de
l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut.#Affaire T-539/17. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019 Affaire T-539/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019.#Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne.#Clause compromissoire – Accord de prêt “Al Thawra” no 16405 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure
par défaut.#Affaire T-539/17. Affaire T-539/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019 Banque européenne d'investissement contre République arabe syrienne Clause compromissoire – Accord de prêt “Al Thawra” no 16405 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut