| CJUE, Arrêt du Tribunal, Bank Saderat plc contre Conseil de l'Union européenne., 05/06/2019, T-433/15

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 juin 2019.#Bank Saderat plc contre Conseil de l'Union européenne.#Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et des entités auxquelles
s’appliquent les mesures restrictives en cause – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-433/15. Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la
liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en cause – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 juin 2019 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 juin 2019 Affaire T-433/15 Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les
territoires des États membres – Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en cause – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers Bank Saderat plc contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-433/15 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 juin 2019.#Bank Saderat plc contre Conseil de
l'Union européenne.#Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en cause – Violation suffisamment caractérisée d’une règle
de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-433/15. Bank Saderat plc contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 juin 2019 2019-06-06T16:24:01.730+02:00 fr fra 2020-01-22T16:24:20.127+01:00