| CJUE, Arrêt du Tribunal, Marinvest d.o.o. et Porting d.o.o. contre Commission européenne., 14/05/2019, T-728/17

Aides d’État – Infrastructures portuaires de plaisance – Concession de la gestion d’un port et mise à disposition d’infrastructures et de services sans contrepartie économique – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Affectation des échanges entre États membres Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 mai 2019.#Marinvest d.o.o. et Porting d.o.o. contre Commission européenne.#Aides d’État – Infrastructures portuaires de plaisance – Concession de la gestion d’un port et mise à disposition
d’infrastructures et de services sans contrepartie économique – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Affectation des échanges entre États membres.#Affaire T-728/17. Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 mai 2019 Affaire T-728/17 Marinvest d.o.o. et Porting d.o.o. contre Commission européenne Marinvest d.o.o. et Porting d.o.o. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 mai 2019 Aides d’État – Infrastructures portuaires de plaisance – Concession de la gestion
d’un port et mise à disposition d’infrastructures et de services sans contrepartie économique – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Affectation des échanges entre États membres Affaire T-728/17 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 mai 2019 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 mai 2019.#Marinvest d.o.o. et Porting d.o.o. contre Commission européenne.#Aides d’État – Infrastructures portuaires de plaisance – Concession de la gestion d’un port et mise à disposition
d’infrastructures et de services sans contrepartie économique – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Affectation des échanges entre États membres.#Affaire T-728/17. 2019-05-20T19:55:10.190+02:00 fr fra 2020-01-16T09:22:49.952+01:00