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08/05/2019 | CJUE | N°T-473/18

CJUE | CJUE, Ordonnance du Tribunal, Getsmarter Online Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 08/05/2019, T-473/18


Getsmarter Online Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative getsmarter – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3,
du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe

3, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit...

Getsmarter Online Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative getsmarter – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3,
du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 8 mai 2019 Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 8 mai 2019 Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 8 mai 2019.#Getsmarter Online Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative getsmarter – Marque
constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-473/18. Ordonnance du Tribunal (huitième
chambre) du 8 mai 2019 Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 8 mai 2019.#Getsmarter Online Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative getsmarter – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
– Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-473/18. Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative getsmarter – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
[devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit Affaire T-473/18 Getsmarter Online Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-473/18 2019-05-20T17:26:40.122+02:00 fra fr 2019-09-10T16:43:48.656+02:00


Synthèse
Formation : Huitième chambre
Numéro d'arrêt : T-473/18
Date de la décision : 08/05/2019
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative getsmarter – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

Marques

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale


Parties
Demandeurs : Getsmarter Online Ltd
Défendeurs : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Barents

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:315

Source

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