| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Ernests Bernis e.a. contre Banque centrale européenne., 06/05/2019, T-283/18

Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Société mère et filiale – Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Règlement (UE) no 806/2014 – Actes préparatoires – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité Affaire T-283/18
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 6 mai 2019.#Ernests Bernis e.a. contre Banque centrale européenne.#Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Société mère et filiale – Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Règlement
(UE) no 806/2014 – Actes préparatoires – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-283/18. reception-ID: PO-20230602-5465; environment: PROD; CERES: 4.19.0; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: IMMCTOCDM-149-caselaw-legacy/caselaw_immc2cdm.xml#75684#2022-06-19T22:54:20; builddate: 2023-06-02T16:09:05.69; Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 6 mai 2019 Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et
de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Société mère et filiale – Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Règlement (UE) no 806/2014 – Actes préparatoires – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 6 mai 2019.#Ernests Bernis e.a. contre Banque centrale européenne.#Recours en annulation – Union économique et
monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Société mère et filiale – Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Règlement (UE) no 806/2014 – Actes préparatoires – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-283/18. Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du
6 mai 2019 Ernests Bernis e.a. contre Banque centrale européenne Affaire T-283/18 Ernests Bernis e.a. contre Banque centrale européenne Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 6 mai 2019 2023-06-02T16:13:11.292+02:00 fr fra 2019-05-14T19:18:26.841+02:00