Recherche de qui ont été rapportées par Passer dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Environnement – Politique de l’Union dans le... ...Passer... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface – Prévention de la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau de surface – Annexe V, point 1.2.2 – Définitions des états écologiques “très bon”, “bon” et “moyen” en ce qui concerne les lacs – Critères d’évaluation de l’élément de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2010/75/UE – Prévention et... ...Passer... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2010/75/UE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Article 10 – Annexe I, point 6.4, sous a – Exploitation d’abattoirs, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes de carcasses par jour – Notions de “carcasse” et de “capacité de production par jour” – Abattoir ne disposant pas d’une autorisation – Prise en compte de la production...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht des Landes Sachsen-Anhalt. Renvoi préjudiciel – Santé publique –... ...Passer... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Santé publique – Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine – Règlement CE no 1069/2009 – Agrément – Article 24, paragraphe 1, sous i – Notion d’“entreposage de sous-produits animaux” – Interruption d’une opération de transport pouvant aller jusqu’à huit heures » Dans l’affaire C‑85/23, ayant pour...

Pourvoi – Concurrence – Réglementation instituée par une association sportive internationale – Patinage sur glace – Entité de droit privé... ...Passer...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023 * Table des matières I. Les antécédents du litige A. L’ISU B. La réglementation édictée par l’ISU 1. Les règles d’autorisation préalable 2. Les règles d’éligibilité C. La procédure administrative et la décision litigieuse D. Le recours devant le Tribunal et l’arrêt attaqué II. Les conclusions des parties III. Sur le pourvoi A. Sur le premier moyen 1. Argumentation des...

Manquement d’État – Transport international de marchandises par route – Règlement CE no 1072/2009 – Articles 8 et 9 – Règlement CE no... ...Passer... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 décembre 2023  *1 « Manquement d’État – Transport international de marchandises par route – Règlement CE no 1072/2009 – Articles 8 et 9 – Règlement CE no 561/2006 – Temps de repos – Réglementation nationale introduisant une durée maximale de stationnement de 25 heures sur les aires de repos publiques le long du réseau autoroutier d’un État membre – Entrave à la libre prestation des services de transport routier – Charge...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel –... ...Passer... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Manquement d’État – Environnement – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 3 – Systèmes de collecte –... ...Passer... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 7 décembre 2023  *1 « Manquement d’État – Environnement – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 3 – Systèmes de collecte – Systèmes individuels – Article 4 – Traitement secondaire ou équivalent – Article 5 – Zones sensibles – Article 15 – Surveillance des rejets » Dans l’affaire C-587/22, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 8 septembre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Principe de coopération loyale –... ...Passer... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Principe de coopération loyale – Principe d’effectivité – Impôt perçu par un État membre en violation du droit de l’Union – Violation constatée à la suite d’un arrêt de la Cour – Droit au versement d’intérêts sur le trop-perçu – Réglementation nationale limitant le droit au versement d’intérêts à la période allant jusqu’au trentième jour suivant la publication de l’arrêt de la Cour au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz. Renvoi préjudiciel – Sécurité des denrées... ...Passer... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 25 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité des denrées alimentaires – Nouveaux aliments – Règlement UE 2015/2283 – Farine de sarrasin germé, riche en spermidine – Germination de graines de sarrasin dans une solution nutritive avec de la spermidine » Dans l’affaire C‑141/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landesgericht für Zivilrechtssachen...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Minden. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Procédures... ...Passer... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 25 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous d – Procédure d’examen d’une demande – Demandes irrecevables – Demande ultérieure – Retour volontaire et éloignement » Dans l’affaire C‑364/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...