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717 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, AA contre Allmänna ombudet hos Tullverket., 12/06/2025, C-125/24

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe... ...Gervasoni... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Exonération de TVA – Article 143, paragraphe 1, sous e – Réimportation de biens – Condition tenant à l’exonération de droits à l’importation des marchandises en retour – Règlement UE no 952/2013 – Article 86, paragraphe 6, et article 203 – Naissance d’une dette douanière du fait du non-respect...

CJUE | 12/06/2025 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w m.st. Warszawie S.A. contre Veolia Water Technologies sp. z o.o. e.a., 05/06/2025, C-82/24

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directives 2004/17/CE... ...Gervasoni... ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directives 2004/17/CE et 2004/18/CE – Principe d’égalité de traitement – Obligation de transparence – Marché public de travaux – Applicabilité par analogie à un marché public de travaux, en vertu d’une interprétation jurisprudentielle, de règles relatives à la garantie en matière de contrats de vente » Dans l’affaire C‑82/24, ayant pour objet une demande de...

CJUE | 05/06/2025 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Provincie Oost-Vlaanderen et Sogent contre KG et WA., 08/05/2025, C-236/24

Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad van State. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation... ...Gervasoni... ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Projets énumérés à l’annexe II – Détermination des projets devant être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement vérification préliminaire – Article 9 bis – Prévention des conflits d’intérêts – Cumul des fonctions de maître d’ouvrage et...

CJUE | 08/05/2025 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, E. T. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu., 03/04/2025, C-213/24

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu. Renvoi préjudiciel – Système commun de... ...Gervasoni... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Vente d’un terrain agricole pour le développement résidentiel – Préparation à la vente par un mandataire agissant en tant qu’opérateur professionnel – Communauté légale de biens entre conjoints propriétaires » Dans l’affaire...

CJUE | 03/04/2025 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Verein für Konsumenteninformation contre BAWAG P.S.K. Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG., 27/02/2025, C-85/24

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de... ...Gervasoni... ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Directive 2014/17/UE – Article 13, paragraphe 1, sous g – Informations générales sur les produits de crédit au logement – Obligation de fournir un “exemple représentatif” – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Établissement bancaire offrant différentes formes de...

CJUE | 27/02/2025 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Emporiki Serron AE - Emporias kai Diathesis Agrotikon Proionton contre Ypourgos Anaptyxis kai Ependyseon et Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon., 06/02/2025, C-42/24

Demande de décision préjudicielle, introduite par Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de... ...Gervasoni... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement CE, Euratom no 2988/95 – Irrégularités – Article 3 – Délai de prescription – Durée et point de départ de ce délai – Réglementation nationale prévoyant un délai de prescription quinquennal à compter de la constatation de l’irrégularité » Dans l’affaire C‑42/24, ayant pour objet une demande de décision...

CJUE | 06/02/2025 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, PH e.a. contre Banque centrale européenne., 10/07/2024, T-323/22

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Opposition de la BCE à l’acquisition de... ...Gervasoni... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 10 juillet 2024  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Opposition de la BCE à l’acquisition de participations qualifiées dans un établissement de crédit – Recours en annulation – Intérêt à agir – Affectation directe – Irrecevabilité partielle – Honorabilité et compétence professionnelle du candidat acquéreur – Solidité financière – Respect des exigences prudentielles...

CJUE | 10/07/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Guangdong Haomei New Materials Co. Ltd et Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co. Ltd contre Commission européenne., 21/06/2023, T-326/21

Dumping – Importation de produits extrudés en aluminium originaires de Chine – Règlement d’exécution UE 2021/546 – Institution d’un droit... ...Gervasoni... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 21 juin 2023  *1 « Dumping – Importation de produits extrudés en aluminium originaires de Chine – Règlement d’exécution UE 2021/546 – Institution d’un droit antidumping définitif – Article 1er, paragraphe 4, du règlement UE 2016/1036 – Définition du produit concerné – Détermination de la valeur normale – Article 2, paragraphe 6 bis, du règlement 2016/1036 – Rapport constatant l’existence de distorsions...

CJUE | 21/06/2023 | Quatrième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, PT Wilmar Bioenergi Indonesia e.a. contre Commission européenne., 14/12/2022, T-111/20

Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution UE 2019/2092 – Droit compensateur définitif –... ...Gervasoni... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 14 décembre 2022  *1 « Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution UE 2019/2092 – Droit compensateur définitif – Article 3, point 1, sous a, du règlement UE 2016/1037 – Contribution financière – Article 3, point 2, du règlement 2016/1037 – Avantage – Article 7, paragraphe 1, sous a, du règlement 2016/1037 – Calcul du montant de subvention passible de mesures...

CJUE | 14/12/2022 | Quatrième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, PT Pelita Agung Agrindustri et PT Permata Hijau Palm Oleo contre Commission européenne., 14/12/2022, T-143/20

Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution UE 2019/2092 – Droit compensateur définitif –... ...Gervasoni... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 14 décembre 2022  *1 « Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution UE 2019/2092 – Droit compensateur définitif – Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement UE 2016/1037 – Sous-cotation des prix – Pression sur les prix – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2016/1037 – Lien de causalité – Article 3, point 1, sous a, iv, et point 2, du règlement 2016/1037 – Action...

CJUE | 14/12/2022 | Quatrième chambre élargie
 
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