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Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad van State. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation... ...Gervasoni... ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Projets énumérés à l’annexe II – Détermination des projets devant être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement vérification préliminaire – Article 9 bis – Prévention des conflits d’intérêts – Cumul des fonctions de maître d’ouvrage et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu. Renvoi préjudiciel – Système commun de... ...Gervasoni... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Vente d’un terrain agricole pour le développement résidentiel – Préparation à la vente par un mandataire agissant en tant qu’opérateur professionnel – Communauté légale de biens entre conjoints propriétaires » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de... ...Gervasoni... ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Directive 2014/17/UE – Article 13, paragraphe 1, sous g – Informations générales sur les produits de crédit au logement – Obligation de fournir un “exemple représentatif” – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Établissement bancaire offrant différentes formes de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de... ...Gervasoni... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement CE, Euratom no 2988/95 – Irrégularités – Article 3 – Délai de prescription – Durée et point de départ de ce délai – Réglementation nationale prévoyant un délai de prescription quinquennal à compter de la constatation de l’irrégularité » Dans l’affaire C‑42/24, ayant pour objet une demande de décision...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Opposition de la BCE à l’acquisition de... ...Gervasoni... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 10 juillet 2024  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Opposition de la BCE à l’acquisition de participations qualifiées dans un établissement de crédit – Recours en annulation – Intérêt à agir – Affectation directe – Irrecevabilité partielle – Honorabilité et compétence professionnelle du candidat acquéreur – Solidité financière – Respect des exigences prudentielles...

Dumping – Importation de produits extrudés en aluminium originaires de Chine – Règlement d’exécution UE 2021/546 – Institution d’un droit... ...Gervasoni... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 21 juin 2023  *1 « Dumping – Importation de produits extrudés en aluminium originaires de Chine – Règlement d’exécution UE 2021/546 – Institution d’un droit antidumping définitif – Article 1er, paragraphe 4, du règlement UE 2016/1036 – Définition du produit concerné – Détermination de la valeur normale – Article 2, paragraphe 6 bis, du règlement 2016/1036 – Rapport constatant l’existence de distorsions...

Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution UE 2019/2092 – Droit compensateur définitif –... ...Gervasoni... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 14 décembre 2022  *1 « Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution UE 2019/2092 – Droit compensateur définitif – Article 3, point 1, sous a, du règlement UE 2016/1037 – Contribution financière – Article 3, point 2, du règlement 2016/1037 – Avantage – Article 7, paragraphe 1, sous a, du règlement 2016/1037 – Calcul du montant de subvention passible de mesures...

Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution UE 2019/2092 – Droit compensateur définitif –... ...Gervasoni... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 14 décembre 2022  *1 « Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution UE 2019/2092 – Droit compensateur définitif – Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement UE 2016/1037 – Sous-cotation des prix – Pression sur les prix – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2016/1037 – Lien de causalité – Article 3, point 1, sous a, iv, et point 2, du règlement 2016/1037 – Action...

Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Non‑renouvellement – Procédure de renouvellement – Prise en compte des... ...Gervasoni... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 14 décembre 2022  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Non‑renouvellement – Procédure de renouvellement – Prise en compte des rapports d’évaluation – Rapport d’évaluation non finalisé – Responsabilité – Préjudice matériel – Perte d’une chance – Préjudice moral – Compétence de pleine juridiction – Exécution d’un arrêt du Tribunal » Dans l’affaire T‑296/21, SU, représentée par...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Pouvoirs de la BCE – Pouvoirs d’enquête –... ...Gervasoni... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 7 décembre 2022  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Pouvoirs de la BCE – Pouvoirs d’enquête – Inspections sur place – Article 12 du règlement UE no 1024/2013 – Décision de la BCE de mener une inspection dans les locaux d’un établissement de crédit moins important – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Compétence de la...