Affaire T-881/16 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 janvier 2019 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 janvier 2019 HJ contre Agence européenne des médicaments Fonction publique – Agents temporaires – Irrecevabilité partielle – Demande d’injonction – Accès des fonctionnaires à leur dossier individuel – Articles 26 et 26 bis du statut – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Dossier individuel rendu accessible à tous les membres du personnel de l’EMA – Protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union – Responsabilité – Préjudice moral Fonction publique – Agents temporaires – Irrecevabilité partielle – Demande d’injonction – Accès des fonctionnaires à leur dossier individuel – Articles 26 et 26 bis du statut – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Dossier individuel rendu accessible à tous les membres du personnel de l’EMA – Protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union – Responsabilité – Préjudice moral HJ contre Agence européenne des médicaments Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 janvier 2019 Affaire T-881/16 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 janvier 2019.#HJ contre Agence européenne des médicaments.#Fonction publique – Agents temporaires – Irrecevabilité partielle – Demande d’injonction – Accès des fonctionnaires à leur dossier individuel –
Articles 26 et 26 bis du statut – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Dossier individuel rendu accessible à tous les membres du personnel de l’EMA – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union – Responsabilité – Préjudice moral.#Affaire T-881/16. Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 janvier 2019.#HJ contre Agence européenne des médicaments.#Fonction publique – Agents temporaires –
Irrecevabilité partielle – Demande d’injonction – Accès des fonctionnaires à leur dossier individuel – Articles 26 et 26 bis du statut – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Dossier individuel rendu accessible à tous les membres du personnel de l’EMA – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union – Responsabilité – Préjudice moral.#Affaire T-881/16. 2019-03-07T16:44:47.150+01:00 fra fr
2020-01-16T09:06:10.336+01:00
15/01/2019 | CJUE | N°T-881/16
| CJUE, Arrêt du Tribunal, HJ contre Agence européenne des médicaments., 15/01/2019, T-881/16
Affaire T-881/16 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 janvier 2019 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 janvier 2019 HJ contre Agence européenne des médicaments Fonction publique – Agents temporaires – Irrecevabilité partielle – Demande d’injonction – Accès des fonctionnaires à leur dossier individuel – Articles 26 et 26 bis du statut – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Dossier individuel rendu accessible à tous les membres du personnel de l’EMA – Protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données
personnes physiques à l’égard du traitement des données
à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union – Responsabilité – Préju...
Synthèse
Formation : Quatrième chambreNuméro d'arrêt : T-881/16
Date de la décision : 15/01/2019
Type de recours : Recours de fonctionnaires - fondé, Recours de fonctionnaires - irrecevable
Analyses
Fonction publique – Agents temporaires – Irrecevabilité partielle – Demande d’injonction – Accès des fonctionnaires à leur dossier individuel – Articles 26 et 26 bis du statut – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Dossier individuel rendu accessible à tous les membres du personnel de l’EMA – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union – Responsabilité – Préjudice moral.
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
Parties
Demandeurs : HJDéfendeurs : Agence européenne des médicaments.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:5
