| CJUE, Ordonnance du Tribunal, GM e.a. contre Commission européenne., 14/12/2018, T-539/16

2018-12-18T23:17:21.222+01:00 fra fr 2019-11-26T18:06:40.670+01:00 GM e.a. contre Commission européenne Affaire T-539/16 Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 décembre 2018 Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 décembre 2018.#GM e.a. contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 31 de l’annexe XIII du statut –
Assistants en transition – Promotion au titre de l’article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occupé – Exclusion des fonctionnaires AST 9 de la procédure de promotion – Absence d’acte faisant grief – Acte confirmatif – Litispendance – Irrecevabilité manifeste – Article 129 du règlement de procédure – Exception d’irrecevabilité – Article 130 du règlement de procédure.#Affaire T-539/16. Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 décembre
2018 Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 décembre 2018.#GM e.a. contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 31 de l’annexe XIII du statut – Assistants en transition – Promotion au titre de l’article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occupé – Exclusion des
fonctionnaires AST 9 de la procédure de promotion – Absence d’acte faisant grief – Acte confirmatif – Litispendance – Irrecevabilité manifeste – Article 129 du règlement de procédure – Exception d’irrecevabilité – Article 130 du règlement de procédure.#Affaire T-539/16. Affaire T-539/16 Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 31 de l’annexe XIII du
statut – Assistants en transition – Promotion au titre de l’article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occupé – Exclusion des fonctionnaires AST 9 de la procédure de promotion – Absence d’acte faisant grief – Acte confirmatif – Litispendance – Irrecevabilité manifeste – Article 129 du règlement de procédure – Exception d’irrecevabilité – Article 130 du règlement de procédure Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement
(UE, Euratom) no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 31 de l’annexe XIII du statut – Assistants en transition – Promotion au titre de l’article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occupé – Exclusion des fonctionnaires AST 9 de la procédure de promotion – Absence d’acte faisant grief – Acte confirmatif – Litispendance – Irrecevabilité manifeste – Article 129 du règlement de
procédure – Exception d’irrecevabilité – Article 130 du règlement de procédure GM e.a. contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 décembre 2018