Affaire T-464/17 Affaire T-464/17 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 décembre 2018.#TP contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Retenue sur le salaire – Pension alimentaire accordée par une juridiction nationale dans le cadre d’une procédure de divorce – Coopération loyale avec les instances judiciaires nationales – Compétence liée – Article 24 du statut – Code européen de bonne conduite administrative – Règle de concordance – Acte faisant grief –
Demande en indemnité – Respect de la procédure précontentieuse.#Affaire T-464/17. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 décembre 2018 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 décembre 2018.#TP contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Retenue sur le salaire – Pension alimentaire accordée par une juridiction nationale dans le cadre d’une procédure de divorce – Coopération loyale avec les instances judiciaires nationales – Compétence liée – Article 24 du
statut – Code européen de bonne conduite administrative – Règle de concordance – Acte faisant grief – Demande en indemnité – Respect de la procédure précontentieuse.#Affaire T-464/17. Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Retenue sur le salaire – Pension alimentaire accordée par une juridiction nationale dans le cadre d’une procédure de divorce – Coopération loyale avec les instances judiciaires nationales – Compétence liée – Article 24 du statut – Code européen de bonne conduite
administrative – Règle de concordance – Acte faisant grief – Demande en indemnité – Respect de la procédure précontentieuse TP contre Commission européenne TP contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 décembre 2018 Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Retenue sur le salaire – Pension alimentaire accordée par une juridiction nationale dans le cadre d’une procédure de divorce – Coopération loyale avec les instances judiciaires nationales – Compétence liée –
Article 24 du statut – Code européen de bonne conduite administrative – Règle de concordance – Acte faisant grief – Demande en indemnité – Respect de la procédure précontentieuse Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 décembre 2018 2018-12-20T08:36:23.176+01:00 fr fra 2018-12-24T08:38:25.538+01:00
14/12/2018 | CJUE | N°T-464/17
| CJUE, Arrêt du Tribunal, TP contre Commission européenne., 14/12/2018, T-464/17
Affaire T-464/17 Affaire T-464/17 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 décembre 2018.#TP contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Retenue sur le salaire – Pension alimentaire accordée par une juridiction nationale dans le cadre d’une procédure de divorce – Coopération loyale avec les instances judiciaires nationales – Compétence liée – Article 24 du statut – Code européen de bonne conduite administrative – Règle de concordance – Acte faisant grief –
Demande en indemnité – Respect de la procédure préc
Demande en indemnité – Respect de la procédure préc
ontentieuse.#Affaire T-464/17. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 décembre 2018 Arrê...
Synthèse
Formation : Huitième chambreNuméro d'arrêt : T-464/17
Date de la décision : 14/12/2018
Type de recours : Recours de fonctionnaires
Analyses
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Retenue sur le salaire – Pension alimentaire accordée par une juridiction nationale dans le cadre d’une procédure de divorce – Coopération loyale avec les instances judiciaires nationales – Compétence liée – Article 24 du statut – Code européen de bonne conduite administrative – Règle de concordance – Acte faisant grief – Demande en indemnité – Respect de la procédure précontentieuse.
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
Parties
Demandeurs : TPDéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:1006
