La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Sixième chambre élargie

Politique commerciale – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures... ...Sixième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 12 juillet 2023 * « Politique commerciale – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures restrictives prises par les États-Unis à l’encontre de l’Iran – Sanctions secondaires empêchant des personnes physiques ou morales de l’Union d’avoir des relations commerciales avec les entreprises visées par lesdites...

Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Refus du président du Parlement de donner suite à une demande visant à... ...Sixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 5 juillet 2023  *1 « Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Refus du président du Parlement de donner suite à une demande visant à défendre des privilèges et immunités – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑115/20, Carles Puigdemont i Casamajó, demeurant à Waterloo Belgique, Antoni Comín i Oliveres, demeurant...

Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Article 9 du protocole... ...Sixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 5 juillet 2023  *1 « Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Article 9 du protocole no°7 sur les privilèges et immunités de l’Union – Compétence de l’autorité ayant émis la demande de levée de l’immunité – Sécurité juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Portée du contrôle du Parlement – Procédure...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour... ...Sixième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 14 septembre 2022 * « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux – Document d’orientation de l’EFSA relatif à l’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques pour les abeilles – Positions individuelles des États membres – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 3, du...

Aides d’État – Transport par autobus – Crédit d’équipement et crédits d’exploitation accordés par la ville d’Helsinki – Décision déclarant... ...Sixième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 14 septembre 2022 * « Aides d’État – Transport par autobus – Crédit d’équipement et crédits d’exploitation accordés par la ville d’Helsinki – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Continuité économique – Droits procéduraux des parties intéressées – Article 6, paragraphe 1, du règlement UE 2015/1589 – Obligation de motivation...

Concurrence – Abus de position dominante – Appareils mobiles intelligents – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à... ...Sixième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 14 septembre 2022 * « Concurrence – Abus de position dominante – Appareils mobiles intelligents – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Notions de plateforme et de marché multiface « écosystème » – Système d’exploitation Google Android – Boutique d’applications Play Store – Applications de recherche et de navigation Google...

Droit institutionnel – Membre du Parlement – Refus du président du Parlement de reconnaître la qualité de député européen et les droits... ...Sixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 6 juillet 2022  *1 « Droit institutionnel – Membre du Parlement – Refus du président du Parlement de reconnaître la qualité de député européen et les droits associés à des candidats élus – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑388/19, Carles Puigdemont i Casamajó, demeurant à Waterloo Belgique, Antoni Comín i Oliveres...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative La Irlandesa 1943 – Causes de nullité absolue –... ...Sixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 29 juin 2022  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative La Irlandesa 1943 – Causes de nullité absolue – Déclaration de nullité par la grande chambre de recours de l’EUIPO – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue – Marque de nature...

Concurrence – Abus de position dominante – Marché des chipsets LTE – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article... ...Sixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 15 juin 2022  *1 « Concurrence – Abus de position dominante – Marché des chipsets LTE – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Paiements d’exclusivité – Droits de la défense – Article 19 et article 27, paragraphe 1, du règlement CE no 1/2003 – Effets d’éviction » Dans l’affaire T‑235/18, Qualcomm Inc., établie à San...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MONOPOLY – Motif absolu de refus – Mauvaise foi –... ...Sixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 21 avril 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MONOPOLY – Motif absolu de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 59, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑663/19, Hasbro, Inc., établie à Pawtucket, Rhode Island...