| CJUE, Arrêt du Tribunal, Thomas Bindl contre Commission européenne., 08/01/2025, T-354/22
Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel... ...Sixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 8 janvier 2025 *1 « Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement UE 2018/1725 – Notion de “transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers” – Transfert de données à l’occasion de la consultation d’un site...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Aloe Vera of Europe BV contre Commission européenne., 13/11/2024, T-189/21
Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8,... ...Sixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 13 novembre 2024 *1 « Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8, paragraphes 1 et 2, et annexe III du règlement CE no 1925/2006 – Interdiction des préparations à partir de feuilles des espèces d’Aloe contenant des dérivés hydroxyanthracéniques – Article 1er, point 1, troisième mention, du règlement...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Ortis contre Commission européenne., 13/11/2024, T-271/21
Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8,... ...Sixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 13 novembre 2024 *1 « Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8, paragraphes 1 et 2, et annexe III du règlement CE no 1925/2006 – Interdiction et mise sous contrôle de certaines substances et préparations contenant des dérivés hydroxyanthracéniques – Article 1er, point 1, première et deuxième...
Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8,... ...Sixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 13 novembre 2024 *1 « Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8, paragraphes 1 et 2, et annexe III du règlement CE no 1925/2006 – Interdiction et mise sous contrôle de certaines substances et préparations contenant des dérivés hydroxyanthracéniques – Article 1er, point 1, première, deuxième et...
Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8,... ...Sixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 13 novembre 2024 *1 « Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8, paragraphes 1 et 2, et annexe III du règlement CE no 1925/2006 – Interdiction et mise sous contrôle de certaines substances et préparations contenant des dérivés hydroxyanthracéniques – Article 1er, point 1, première, deuxième et...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, IFIC Holding AG contre Commission européenne., 12/07/2023, T-8/21
Politique commerciale – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures... ...Sixième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 12 juillet 2023 * « Politique commerciale – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures restrictives prises par les États-Unis à l’encontre de l’Iran – Sanctions secondaires empêchant des personnes physiques ou morales de l’Union d’avoir des relations commerciales avec les entreprises visées par lesdites...
Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Refus du président du Parlement de donner suite à une demande visant à... ...Sixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 5 juillet 2023 *1 « Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Refus du président du Parlement de donner suite à une demande visant à défendre des privilèges et immunités – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑115/20, Carles Puigdemont i Casamajó, demeurant à Waterloo Belgique, Antoni Comín i Oliveres, demeurant...
Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Article 9 du protocole... ...Sixième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 5 juillet 2023 *1 « Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Article 9 du protocole no°7 sur les privilèges et immunités de l’Union – Compétence de l’autorité ayant émis la demande de levée de l’immunité – Sécurité juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Portée du contrôle du Parlement – Procédure...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Pollinis France contre Commission européenne., 14/09/2022, T-371/20
Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour... ...Sixième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 14 septembre 2022 * « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux – Document d’orientation de l’EFSA relatif à l’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques pour les abeilles – Positions individuelles des États membres – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 3, du...
Aides d’État – Transport par autobus – Crédit d’équipement et crédits d’exploitation accordés par la ville d’Helsinki – Décision déclarant... ...Sixième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 14 septembre 2022 * « Aides d’État – Transport par autobus – Crédit d’équipement et crédits d’exploitation accordés par la ville d’Helsinki – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Continuité économique – Droits procéduraux des parties intéressées – Article 6, paragraphe 1, du règlement UE 2015/1589 – Obligation de motivation...