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12/12/2018 | CJUE | N°T-722/15

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns e.a. contre Commission européenne., 12/12/2018, T-722/15


2018-12-13T08:59:30.432+01:00 fra fr 2020-09-15T23:39:59.132+02:00 Affaires jointes T-722/15 à T-724/15 Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 décembre 2018 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 décembre 2018 Aides d’État – Aide en faveur du secteur laitier bavarois – Financement des tests de qualité du lait – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Droit d’être associé à
la procédure administrative – Article 108, paragraphe 2

, TFUE – Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 Arrêt du Tribunal (q...

2018-12-13T08:59:30.432+01:00 fra fr 2020-09-15T23:39:59.132+02:00 Affaires jointes T-722/15 à T-724/15 Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 décembre 2018 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 décembre 2018 Aides d’État – Aide en faveur du secteur laitier bavarois – Financement des tests de qualité du lait – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Droit d’être associé à
la procédure administrative – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 décembre 2018.#Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Aide en faveur du secteur laitier bavarois – Financement des tests de qualité du lait – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Droit d’être associé à la procédure administrative – Article 108,
paragraphe 2, TFUE – Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999.#Affaires jointes T-722/15 à T-724/15. Affaires jointes T-722/15 à T-724/15 Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 décembre 2018 Aides d’État – Aide en faveur du secteur laitier bavarois – Financement des tests de qualité du lait – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Droit d’être associé à la
procédure administrative – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 reception-ID: PO-20200825-3159; environment: PROD; CERES: 4.9.0; IMMC2CDM: 3.0.3; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2020-08-25T16:32:03.75; Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 décembre 2018.#Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Aide en faveur du secteur laitier bavarois
– Financement des tests de qualité du lait – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Droit d’être associé à la procédure administrative – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999.#Affaires jointes T-722/15 à T-724/15.


Synthèse
Formation : Quatrième chambre
Numéro d'arrêt : T-722/15
Date de la décision : 12/12/2018
Type de recours : Recours en annulation - fondé

Analyses

Aides d’État – Aide en faveur du secteur laitier bavarois – Financement des tests de qualité du lait – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Droit d’être associé à la procédure administrative – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999.

Concurrence

Aides accordées par les États


Parties
Demandeurs : Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns e.a.
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Reine

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:920

Source

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