| CJUE, Arrêt du Tribunal, Niche Generics Ltd contre Commission européenne., 12/12/2018, T-701/14

2018-12-13T11:33:40.558+01:00 fra fr 2020-09-22T04:54:34.744+02:00 Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Procédure administrative – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Concurrence potentielle – Restriction de concurrence
par objet – Nécessité objective de la restriction – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Amendes – Plafond de 10 % – Imputation du comportement infractionnel Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018.#Niche Generics Ltd contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et
génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Procédure administrative – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Concurrence potentielle – Restriction de concurrence par objet – Nécessité objective de la restriction – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Amendes – Plafond de 10 % –
Imputation du comportement infractionnel.#Affaire T-701/14. Niche Generics Ltd contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018.#Niche Generics Ltd contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Procédure
administrative – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Concurrence potentielle – Restriction de concurrence par objet – Nécessité objective de la restriction – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Amendes – Plafond de 10 % – Imputation du comportement infractionnel.#Affaire T-701/14. Affaire T-701/14 Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au
traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Procédure administrative – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Concurrence potentielle – Restriction de concurrence par objet – Nécessité objective de la restriction – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Conditions
d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Amendes – Plafond de 10 % – Imputation du comportement infractionnel Affaire T-701/14 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018 Niche Generics Ltd contre Commission européenne reception-ID: PO-20200825-3123; environment: PROD; CERES: 4.9.0; IMMC2CDM: 3.0.3; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2020-08-25T20:57:07.982; Arrêt du Tribunal
(neuvième chambre) du 12 décembre 2018