| CJUE, Arrêt du Tribunal, Krka Tovarna Zdravil d.d. contre Commission européenne., 12/12/2018, T-684/14

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018 Krka Tovarna Zdravil d.d. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018 Affaire T-684/14 Krka Tovarna Zdravil d.d. contre Commission européenne Affaire T-684/14 Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de
litiges en matière de brevets – Accord de licence – Accord d’acquisition de technologie – Restriction de concurrence par objet – Restriction de concurrence par effet – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets reception-ID: PO-20200825-3118; environment: PROD; CERES: 4.9.0; IMMC2CDM: 3.0.3; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2020-08-25T19:42:48.574; Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018.#Krka Tovarna Zdravil d.d. contre
Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Accord de licence – Accord d’acquisition de technologie – Restriction de concurrence par objet – Restriction de concurrence par effet – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des
brevets.#Affaire T-684/14. Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Accord de licence – Accord d’acquisition de technologie – Restriction de concurrence par objet – Restriction de concurrence par effet – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018.#Krka Tovarna Zdravil d.d. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Accord de licence – Accord d’acquisition de technologie
– Restriction de concurrence par objet – Restriction de concurrence par effet – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets.#Affaire T-684/14. 2018-12-13T10:20:27.854+01:00 fr fra 2020-08-25T20:09:37.945+02:00