| CJUE, Arrêt du Tribunal, Teva UK Ltd e.a. contre Commission européenne., 12/12/2018, T-679/14

2018-12-13T09:15:50.288+01:00 fra fr 2020-09-27T11:10:25.707+02:00 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018 Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Principe d’impartialité – Consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes – Accord de règlement amiable de litiges en matière de
brevets et d’achat exclusif – Concurrence potentielle – Restriction de concurrence par objet – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Amendes Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018.#Teva UK Ltd e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision
constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Principe d’impartialité – Consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets et d’achat exclusif – Concurrence potentielle – Restriction de concurrence par objet – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Amendes.#Affaire T-679/14. reception-ID: PO-20200825-3122;
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101 TFUE – Principe d’impartialité – Consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets et d’achat exclusif – Concurrence potentielle – Restriction de concurrence par objet – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Amendes.#Affaire T-679/14. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018 Teva UK Ltd e.a.
contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018 Affaire T-679/14 Affaire T-679/14 Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Principe d’impartialité – Consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes – Accord de règlement amiable de litiges en matière de
brevets et d’achat exclusif – Concurrence potentielle – Restriction de concurrence par objet – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Amendes