| CJUE, Arrêt du Tribunal, Fifth Avenue Entertainment LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 06/12/2018, T-459/17

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 décembre 2018.#Fifth Avenue Entertainment LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale THE COMMODORES – Signe antérieur non enregistré Commodores – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Motif relatif de refus – Renvoi au droit national régissant la
marque antérieure – Régime de l’action en usurpation d’appellation (action for passing off).#Affaire T-459/17. Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale THE COMMODORES – Signe antérieur non enregistré Commodores – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Motif relatif de refus – Renvoi au droit national régissant la marque antérieure – Régime de l’action en
usurpation d’appellation (action for passing off) Affaire T-459/17 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale THE COMMODORES – Signe antérieur non enregistré Commodores – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Motif relatif de refus – Renvoi au droit national régissant la marque antérieure – Régime de l’action en usurpation d’appellation (action for passing
off) Affaire T-459/17 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 décembre 2018 Fifth Avenue Entertainment LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 décembre 2018 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 décembre 2018 Fifth Avenue Entertainment LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 décembre 2018.#Fifth Avenue Entertainment LLC contre Office de l’Union
européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale THE COMMODORES – Signe antérieur non enregistré Commodores – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Motif relatif de refus – Renvoi au droit national régissant la marque antérieure – Régime de l’action en usurpation d’appellation (action for passing off).#Affaire T-459/17.
2018-12-10T08:41:25.688+01:00 fra fr 2020-09-25T01:39:29.017+02:00