| CJUE, Arrêt du Tribunal, Andrea Janoha e.a. contre Commission européenne., 04/12/2018, T-517/16

Affaire T-517/16 Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut du 1er janvier 2014 – Article 6 de l’annexe X du statut – Nouvelles dispositions relatives à l’octroi des jours de congé applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Exception d’illégalité – Article 10, deuxième alinéa, du statut – Articles 7 et 33 de la charte des droits fondamentaux – Égalité de traitement – Droits acquis – Confiance légitime – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir Arrêt du Tribunal
(quatrième chambre élargie) du 4 décembre 2018.#Andrea Janoha e.a. contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut du 1er janvier 2014 – Article 6 de l’annexe X du statut – Nouvelles dispositions relatives à l’octroi des jours de congé applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Exception d’illégalité – Article 10, deuxième alinéa, du statut – Articles 7 et 33 de la charte des droits fondamentaux – Égalité de traitement – Droits acquis –
Confiance légitime – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir.#Affaire T-517/16. Andrea Janoha e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 4 décembre 2018 Andrea Janoha e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 4 décembre 2018 Affaire T-517/16 Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut du 1er janvier 2014 – Article 6 de l’annexe X du statut – Nouvelles dispositions relatives à l’octroi des jours de
congé applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Exception d’illégalité – Article 10, deuxième alinéa, du statut – Articles 7 et 33 de la charte des droits fondamentaux – Égalité de traitement – Droits acquis – Confiance légitime – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 4 décembre 2018.#Andrea Janoha e.a. contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut du 1er janvier 2014 – Article 6 de
l’annexe X du statut – Nouvelles dispositions relatives à l’octroi des jours de congé applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Exception d’illégalité – Article 10, deuxième alinéa, du statut – Articles 7 et 33 de la charte des droits fondamentaux – Égalité de traitement – Droits acquis – Confiance légitime – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir.#Affaire T-517/16. Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 4 décembre 2018 2018-12-05T17:59:35.645+01:00 fra fr
2020-09-21T22:53:42.915+02:00