Marchés publics – Règlement financier – Exclusion pour une durée de deux ans des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 2 octobre 2024 *1 « Marchés publics – Règlement financier – Exclusion pour une durée de deux ans des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le FED – Publication de l’exclusion – Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Faute professionnelle grave – Décision d’une...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Belaruskali AAT contre Conseil de l'Union européenne., 18/09/2024, T-528/22
* Langue de procédure : l’anglais. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en... ...Quatrième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 18 septembre 2024 * Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom de la requérante...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, CQ contre Cour des comptes européenne., 11/09/2024, T-386/19
Droit institutionnel – Membre de la Cour des comptes – Activité incompatible avec les fonctions de membre de la Cour des comptes – Dépenses... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 11 septembre 2024 *1 « Droit institutionnel – Membre de la Cour des comptes – Activité incompatible avec les fonctions de membre de la Cour des comptes – Dépenses considérées comme indues – Décision de recouvrement – Décision de la Cour statuant sur la violation des obligations découlant de la charge de membre de la Cour des comptes – Régularité de l’enquête et du rapport final...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, TU contre Parlement européen., 11/09/2024, T-793/22
Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Cessation de fonction – Contrat à durée déterminée – Non-renouvellement – Statut... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 11 septembre 2024 *1 « Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Cessation de fonction – Contrat à durée déterminée – Non-renouvellement – Statut d’informateur – Articles 22 bis à 22 quater du statut – Mesures de protection – Confidentialité – Préjudice moral » Dans l’affaire T‑793/22, TU, représenté par Me N. de Montigny, avocate, partie requérante...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Luisa Izuzquiza e.a. contre Parlement européen., 08/05/2024, T-375/22
Accès aux documents – Protection des données à caractère personnel – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux indemnités et aux... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 8 mai 2024 *1 « Accès aux documents – Protection des données à caractère personnel – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux indemnités et aux frais versés à un membre du Parlement ainsi qu’aux salaires et aux indemnités de ses assistants parlementaires – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Article 4...
Aides d’État – Législation fiscale suédoise – Taxe sur le risque systémique des établissements de crédit – Décision de ne pas soulever... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 17 avril 2024 *1 « Aides d’État – Législation fiscale suédoise – Taxe sur le risque systémique des établissements de crédit – Décision de ne pas soulever d’objections – Caractère sélectif – Objectif de la mesure – Dérogation au système de référence » Dans l’affaire T‑112/22, Ideella föreningen Svenska Bankföreningen med firma Svenska Bankföreningen, Näringsverksamhet, établie...
Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Aide accordée par les autorités italiennes à Banca Tercas – Décision déclarant l’aide... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 20 décembre 2023 *1 « Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Aide accordée par les autorités italiennes à Banca Tercas – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Prescription – Préjudice continu – Irrecevabilité partielle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Lien de...
Concurrence – Abus de position dominante – Marché intérieur du gaz naturel – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Marché... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 25 octobre 2023 *1 « Concurrence – Abus de position dominante – Marché intérieur du gaz naturel – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Marché réglementé – Définition du marché pertinent – Gazoduc de transit roumain 1 – Titulaire d’un droit d’usage exclusif du gazoduc roumain 1 – Refus d’accès – Obligation de fourniture publique – Exception de l’action...
Aides d’État – Secteur postal et transport routier de marchandises – Plainte d’un concurrent – Apport en capital accordé par une entreprise... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 13 septembre 2023 *1 « Aides d’État – Secteur postal et transport routier de marchandises – Plainte d’un concurrent – Apport en capital accordé par une entreprise publique à sa filiale – Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase préliminaire d’examen – Société mère du groupe contrôlée conjointement par deux États membres – Approbation de l’apport en...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, SE contre Commission européenne., 05/07/2023, T-223/21
Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Contrat d’engagement – Article 2, sous b, du RAA – Rejet de candidature – Promotion –... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 5 juillet 2023 *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Contrat d’engagement – Article 2, sous b, du RAA – Rejet de candidature – Promotion – Reclassement – Nouveau contrat – Expiration du contrat – Article 8, deuxième alinéa, et article 10, paragraphe 3, du RAA – Erreur de droit – Égalité de traitement – Recours en annulation – Recevabilité » Dans...