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15/11/2018 | CJUE | N°T-405/11

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Axa Mediterranean Holding, SA contre Commission européenne., 15/11/2018, T-405/11


Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018.#Axa Mediterranean Holding, SA contre Commission européenne.#Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de
référence – Dérogation – Différen

ce de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure –...

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018.#Axa Mediterranean Holding, SA contre Commission européenne.#Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de
référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure – Confiance légitime.#Affaire T-405/11. Affaire T-405/11 Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur
et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure – Confiance légitime Axa Mediterranean Holding, SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018.#Axa Mediterranean Holding, SA contre Commission européenne.#Aides d’État – Dispositions
concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure –
Confiance légitime.#Affaire T-405/11. Axa Mediterranean Holding, SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018 Affaire T-405/11 Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa
récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure – Confiance légitime Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018 2018-12-10T08:04:36.525+01:00 fr fra 2019-10-16T06:54:11.635+02:00


Synthèse
Formation : Neuvième chambre
Numéro d'arrêt : T-405/11
Date de la décision : 15/11/2018
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure – Confiance légitime.

Aides accordées par les États

Concurrence


Parties
Demandeurs : Axa Mediterranean Holding, SA
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Gervasoni

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:780

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