| CJUE, Arrêt du Tribunal, Axa Mediterranean Holding, SA contre Commission européenne., 15/11/2018, T-405/11

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018.#Axa Mediterranean Holding, SA contre Commission européenne.#Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de
référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure – Confiance légitime.#Affaire T-405/11. Affaire T-405/11 Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur
et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure – Confiance légitime Axa Mediterranean Holding, SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018.#Axa Mediterranean Holding, SA contre Commission européenne.#Aides d’État – Dispositions
concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure –
Confiance légitime.#Affaire T-405/11. Axa Mediterranean Holding, SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018 Affaire T-405/11 Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa
récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure – Confiance légitime Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018 2018-12-10T08:04:36.525+01:00 fr fra 2019-10-16T06:54:11.635+02:00