| CJUE, Arrêt du Tribunal, Sigma Alimentos Exterior, SL contre Commission européenne., 15/11/2018, T-239/11

2018-12-06T08:05:49.112+01:00 fr fra 2019-10-15T17:12:43.567+02:00 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018.#Sigma Alimentos Exterior, SL contre Commission européenne.#Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et
ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement.#Affaire T-239/11. Sigma Alimentos Exterior, SL contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018 Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des
sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018 Affaire T-239/11 Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la
survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018 Sigma Alimentos Exterior, SL contre Commission européenne Affaire T-239/11 Arrêt du Tribunal (neuvième
chambre) du 15 novembre 2018.#Sigma Alimentos Exterior, SL contre Commission européenne.#Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation –
Différence de traitement – Justification de la différence de traitement.#Affaire T-239/11.