Affaire T-477/16 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 octobre 2018.#Epsilon International SA contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Intérêt à agir – Coûts éligibles – Suspension de paiement – Demande en annulation – Décision d’inscrire la requérante dans la base de données centrale du système de détection rapide et d’exclusion
(EDES) – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-477/16. Epsilon International SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 octobre 2018 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 octobre 2018.#Epsilon International SA contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Intérêt à agir – Coûts
éligibles – Suspension de paiement – Demande en annulation – Décision d’inscrire la requérante dans la base de données centrale du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-477/16. Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Intérêt à agir – Coûts éligibles – Suspension de paiement – Demande en
annulation – Décision d’inscrire la requérante dans la base de données centrale du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 octobre 2018 Affaire T-477/16 Epsilon International SA contre Commission européenne Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Intérêt à agir
– Coûts éligibles – Suspension de paiement – Demande en annulation – Décision d’inscrire la requérante dans la base de données centrale du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 octobre 2018 2018-11-07T17:13:28.087+01:00 fra fr 2019-10-15T18:00:24.433+02:00
24/10/2018 | CJUE | N°T-477/16
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Epsilon International SA contre Commission européenne., 24/10/2018, T-477/16
Affaire T-477/16 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 octobre 2018.#Epsilon International SA contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Intérêt à agir – Coûts éligibles – Suspension de paiement – Demande en annulation – Décision d’inscrire la requérante dans la base de données centrale du système de détection rapide et d’exclusion
(EDES) – Acte non susceptible de recours – Irrecevabi
(EDES) – Acte non susceptible de recours – Irrecevabi
lité.#Affaire T-477/16. Epsilon International SA contre Commission européenne Arrêt du...
Synthèse
Formation : Deuxième chambreNuméro d'arrêt : T-477/16
Date de la décision : 24/10/2018
Type d'affaire : Clause compromissoire - non fondé, Clause compromissoire - demande irrecevable
Type de recours : Recours en responsabilité - non fondé, Recours en annulation - irrecevable
Analyses
Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Intérêt à agir – Coûts éligibles – Suspension de paiement – Demande en annulation – Décision d’inscrire la requérante dans la base de données centrale du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.
Recherche et développement technologique
Parties
Demandeurs : Epsilon International SADéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:714
