Affaire T-477/16 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 octobre 2018.#Epsilon International SA contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Intérêt à agir – Coûts éligibles – Suspension de paiement – Demande en annulation – Décision d’inscrire la requérante dans la base de données centrale du système de détection rapide et d’exclusion
(EDES) – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-477/16. Epsilon International SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 octobre 2018 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 octobre 2018.#Epsilon International SA contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Intérêt à agir – Coûts
éligibles – Suspension de paiement – Demande en annulation – Décision d’inscrire la requérante dans la base de données centrale du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-477/16. Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Intérêt à agir – Coûts éligibles – Suspension de paiement – Demande en
annulation – Décision d’inscrire la requérante dans la base de données centrale du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 octobre 2018 Affaire T-477/16 Epsilon International SA contre Commission européenne Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Intérêt à agir
– Coûts éligibles – Suspension de paiement – Demande en annulation – Décision d’inscrire la requérante dans la base de données centrale du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 octobre 2018 2018-11-07T17:13:28.087+01:00 fra fr 2019-10-15T18:00:24.433+02:00