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24/10/2018 | CJUE | N°T-299/15

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Nova Onlus Consorzio nazionale di cooperative sociali - Soc. coop. contre Commission européenne., 24/10/2018, T-299/15


fra fr 2019-02-14T16:15:10.939+01:00 2020-09-25T02:37:06.287+02:00 Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du projet pilote visant à créer un réseau de contacts et de discussions entre municipalités sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d’intégration des réfugiés – Absence d’évaluation objective des résultats du projet – Proportionnalité – Remboursement des sommes versées – Mesures d’instruction – Demande reconventionnelle
Affaire T-299/15 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du

24 octobre 2018 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 octobre 2018.#Nova Onlus...

fra fr 2019-02-14T16:15:10.939+01:00 2020-09-25T02:37:06.287+02:00 Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du projet pilote visant à créer un réseau de contacts et de discussions entre municipalités sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d’intégration des réfugiés – Absence d’évaluation objective des résultats du projet – Proportionnalité – Remboursement des sommes versées – Mesures d’instruction – Demande reconventionnelle
Affaire T-299/15 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 octobre 2018 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 octobre 2018.#Nova Onlus Consorzio nazionale di cooperative sociali - Soc. coop. contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du projet pilote visant à créer un réseau de contacts et de discussions entre municipalités sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d’intégration des réfugiés –
Absence d’évaluation objective des résultats du projet – Proportionnalité – Remboursement des sommes versées – Mesures d’instruction – Demande reconventionnelle.#Affaire T-299/15. Nova Onlus Consorzio nazionale di cooperative sociali - Soc. coop. contre Commission européenne Affaire T-299/15 Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du projet pilote visant à créer un réseau de contacts et de discussions entre municipalités sur les expériences et les meilleures pratiques
en matière de réinstallation et d’intégration des réfugiés – Absence d’évaluation objective des résultats du projet – Proportionnalité – Remboursement des sommes versées – Mesures d’instruction – Demande reconventionnelle Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 octobre 2018.#Nova Onlus Consorzio nazionale di cooperative sociali - Soc. coop. contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du projet pilote visant à créer un réseau de contacts et
de discussions entre municipalités sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d’intégration des réfugiés – Absence d’évaluation objective des résultats du projet – Proportionnalité – Remboursement des sommes versées – Mesures d’instruction – Demande reconventionnelle.#Affaire T-299/15. Nova Onlus Consorzio nazionale di cooperative sociali - Soc. coop. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 octobre 2018 Arrêt du Tribunal
(quatrième chambre) du 24 octobre 2018


Synthèse
Formation : Quatrième chambre
Numéro d'arrêt : T-299/15
Date de la décision : 24/10/2018
Type d'affaire : Clause compromissoire - non fondé, Clause compromissoire - fondé

Analyses

Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du projet pilote visant à créer un réseau de contacts et de discussions entre municipalités sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d’intégration des réfugiés – Absence d’évaluation objective des résultats du projet – Proportionnalité – Remboursement des sommes versées – Mesures d’instruction – Demande reconventionnelle.

Espace de liberté, de sécurité et de justice


Parties
Demandeurs : Nova Onlus Consorzio nazionale di cooperative sociali - Soc. coop.
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Calvo-Sotelo Ibáñez-Martín

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:713

Source

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