| CJUE, Arrêt du Tribunal, Nova Onlus Consorzio nazionale di cooperative sociali - Soc. coop. contre Commission européenne., 24/10/2018, T-299/15

fra fr 2019-02-14T16:15:10.939+01:00 2020-09-25T02:37:06.287+02:00 Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du projet pilote visant à créer un réseau de contacts et de discussions entre municipalités sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d’intégration des réfugiés – Absence d’évaluation objective des résultats du projet – Proportionnalité – Remboursement des sommes versées – Mesures d’instruction – Demande reconventionnelle
Affaire T-299/15 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 octobre 2018 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 octobre 2018.#Nova Onlus Consorzio nazionale di cooperative sociali - Soc. coop. contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du projet pilote visant à créer un réseau de contacts et de discussions entre municipalités sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d’intégration des réfugiés –
Absence d’évaluation objective des résultats du projet – Proportionnalité – Remboursement des sommes versées – Mesures d’instruction – Demande reconventionnelle.#Affaire T-299/15. Nova Onlus Consorzio nazionale di cooperative sociali - Soc. coop. contre Commission européenne Affaire T-299/15 Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du projet pilote visant à créer un réseau de contacts et de discussions entre municipalités sur les expériences et les meilleures pratiques
en matière de réinstallation et d’intégration des réfugiés – Absence d’évaluation objective des résultats du projet – Proportionnalité – Remboursement des sommes versées – Mesures d’instruction – Demande reconventionnelle Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 octobre 2018.#Nova Onlus Consorzio nazionale di cooperative sociali - Soc. coop. contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du projet pilote visant à créer un réseau de contacts et
de discussions entre municipalités sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d’intégration des réfugiés – Absence d’évaluation objective des résultats du projet – Proportionnalité – Remboursement des sommes versées – Mesures d’instruction – Demande reconventionnelle.#Affaire T-299/15. Nova Onlus Consorzio nazionale di cooperative sociali - Soc. coop. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 octobre 2018 Arrêt du Tribunal
(quatrième chambre) du 24 octobre 2018