| CJUE, Arrêt du Tribunal, Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a. contre Commission européenne., 15/10/2018, T-79/16

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 octobre 2018 Aides d’État – Régime d’aide relatif à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen – Absence de procédure formelle d’examen – Qualité pour agir – Notion de partie intéressée – Recevabilité – Violation des droits procéduraux – Difficultés sérieuses – Affectation substantielle de la position
concurrentielle des entreprises concurrentes Affaire T-79/16 Aides d’État – Régime d’aide relatif à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen – Absence de procédure formelle d’examen – Qualité pour agir – Notion de partie intéressée – Recevabilité – Violation des droits procéduraux – Difficultés sérieuses – Affectation substantielle de la
position concurrentielle des entreprises concurrentes Affaire T-79/16 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 octobre 2018.#Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime d’aide relatif à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen – Absence de procédure formelle d’examen – Qualité pour
agir – Notion de partie intéressée – Recevabilité – Violation des droits procéduraux – Difficultés sérieuses – Affectation substantielle de la position concurrentielle des entreprises concurrentes.#Affaire T-79/16. Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 octobre 2018.#Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime d’aide relatif à l’acquisition subventionnée ou à
la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen – Absence de procédure formelle d’examen – Qualité pour agir – Notion de partie intéressée – Recevabilité – Violation des droits procéduraux – Difficultés sérieuses – Affectation substantielle de la position concurrentielle des entreprises concurrentes.#Affaire T-79/16. Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 octobre 2018 Arrêt du
Tribunal (deuxième chambre) du 15 octobre 2018 Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a. contre Commission européenne 2018-11-07T16:49:57.786+01:00 fr fra 2020-09-22T05:23:07.753+02:00