La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

09/10/2018 | CJUE | N°T-885/16

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Mass Response Service GmbH contre Commission européenne., 09/10/2018, T-885/16


Affaire T-885/16 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 octobre 2018.#Mass Response Service GmbH contre Commission européenne.#Recours en annulation – Concurrence – Concentrations – Marché de détail des services de télécommunications mobiles et marché de gros de l’accès et du départ d’appel en Allemagne – Acquisition de E-Plus par Telefónica Deutschland – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE – Mise en œuvre du volet
non-ORM des engagements définitifs – Actes non susceptib

les de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-885/16. Affaire T-885/16 Mass Response Servi...

Affaire T-885/16 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 octobre 2018.#Mass Response Service GmbH contre Commission européenne.#Recours en annulation – Concurrence – Concentrations – Marché de détail des services de télécommunications mobiles et marché de gros de l’accès et du départ d’appel en Allemagne – Acquisition de E-Plus par Telefónica Deutschland – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE – Mise en œuvre du volet
non-ORM des engagements définitifs – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-885/16. Affaire T-885/16 Mass Response Service GmbH contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 octobre 2018.#Mass Response Service GmbH contre Commission européenne.#Recours en annulation – Concurrence – Concentrations – Marché de détail des services de télécommunications mobiles et marché de gros de l’accès et du départ d’appel en Allemagne – Acquisition de E-Plus par
Telefónica Deutschland – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE – Mise en œuvre du volet non-ORM des engagements définitifs – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-885/16. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 octobre 2018 Recours en annulation – Concurrence – Concentrations – Marché de détail des services de télécommunications mobiles et marché de gros de l’accès et du départ d’appel en Allemagne
– Acquisition de E-Plus par Telefónica Deutschland – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE – Mise en œuvre du volet non-ORM des engagements définitifs – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 octobre 2018 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 octobre 2018 Mass Response Service GmbH contre Commission européenne Recours en annulation – Concurrence – Concentrations –
Marché de détail des services de télécommunications mobiles et marché de gros de l’accès et du départ d’appel en Allemagne – Acquisition de E-Plus par Telefónica Deutschland – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE – Mise en œuvre du volet non-ORM des engagements définitifs – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité 2018-10-15T16:58:16.417+02:00 fr fra 2019-10-23T22:56:10.188+02:00


Synthèse
Formation : Troisième chambre
Numéro d'arrêt : T-885/16
Date de la décision : 09/10/2018
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable

Analyses

Recours en annulation – Concurrence – Concentrations – Marché de détail des services de télécommunications mobiles et marché de gros de l’accès et du départ d’appel en Allemagne – Acquisition de E-Plus par Telefónica Deutschland – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE – Mise en œuvre du volet non-ORM des engagements définitifs – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité.

Concurrence


Parties
Demandeurs : Mass Response Service GmbH
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Forrester

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:666

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award