Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 octobre 2018 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 octobre 2018.#Anikó Pint contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public
supérieur.#Affaire T-634/17. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 octobre 2018 Anikó Pint contre Commission européenne Affaire T-634/17 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 octobre 2018.#Anikó Pint contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des objectifs des
activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur.#Affaire T-634/17. Anikó Pint contre Commission européenne Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur
Affaire T-634/17 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 octobre 2018 Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur 2018-10-15T18:51:52.274+02:00 fra fr 2020-09-25T22:24:11.033+02:00
09/10/2018 | CJUE | N°T-634/17
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Anikó Pint contre Commission européenne., 09/10/2018, T-634/17
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 octobre 2018 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 octobre 2018.#Anikó Pint contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public
supérieur.#Affaire T-634/17. Arrêt du Tribunal (première
supérieur.#Affaire T-634/17. Arrêt du Tribunal (première
chambre) du 9 octobre 2018 Anikó Pint contre Commission européenne Affaire T-634/17 Arrêt du...
Synthèse
Formation : Première chambreNuméro d'arrêt : T-634/17
Date de la décision : 09/10/2018
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable, Recours en annulation - non fondé
Analyses
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur.
Dispositions institutionnelles
Accès aux documents
Parties
Demandeurs : Anikó PintDéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:662
