La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

09/10/2018 | CJUE | N°T-634/17

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Anikó Pint contre Commission européenne., 09/10/2018, T-634/17


Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 octobre 2018 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 octobre 2018.#Anikó Pint contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public
supérieur.#Affaire T-634/17. Arrêt du Tribunal (première

chambre) du 9 octobre 2018 Anikó Pint contre Commission européenne Affaire T-634/17 Arrêt du...

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 octobre 2018 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 octobre 2018.#Anikó Pint contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public
supérieur.#Affaire T-634/17. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 octobre 2018 Anikó Pint contre Commission européenne Affaire T-634/17 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 octobre 2018.#Anikó Pint contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des objectifs des
activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur.#Affaire T-634/17. Anikó Pint contre Commission européenne Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur
Affaire T-634/17 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 octobre 2018 Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur 2018-10-15T18:51:52.274+02:00 fra fr 2020-09-25T22:24:11.033+02:00


Synthèse
Formation : Première chambre
Numéro d'arrêt : T-634/17
Date de la décision : 09/10/2018
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable, Recours en annulation - non fondé

Analyses

Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur.

Dispositions institutionnelles

Accès aux documents


Parties
Demandeurs : Anikó Pint
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Svenningsen

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:662

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award