| CJUE, Ordonnance du Tribunal, M-Sansz Kereskedelmi, Termelő és Szolgáltató Kft. (M-Sansz Kft.) contre Commission européenne., 28/09/2018, T-709/17

Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 28 septembre 2018 Recours en annulation – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Procédure préliminaire d’examen – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Notion d’intéressé – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité M-Sansz Kereskedelmi, Termelő és Szolgáltató Kft. (M-Sansz Kft.) contre Commission
européenne Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 28 septembre 2018.#M-Sansz Kereskedelmi, Termelő és Szolgáltató Kft. (M-Sansz Kft.) contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Procédure préliminaire d’examen – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Notion d’intéressé – Défaut d’affectation
individuelle – Irrecevabilité.#Affaire T-709/17. Recours en annulation – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Procédure préliminaire d’examen – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Notion d’intéressé – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 28 septembre 2018 Ordonnance du Tribunal (septième
chambre) du 28 septembre 2018.#M-Sansz Kereskedelmi, Termelő és Szolgáltató Kft. (M-Sansz Kft.) contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Procédure préliminaire d’examen – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Notion d’intéressé – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.#Affaire T-709/17.
Affaire T-709/17 Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 28 septembre 2018 Affaire T-709/17 M-Sansz Kereskedelmi, Termelő és Szolgáltató Kft. (M-Sansz Kft.) contre Commission européenne 2018-10-15T08:38:05.688+02:00 fr fra 2020-09-25T03:29:29.762+02:00