| CJUE, Ordonnance du Tribunal, OPS Újpesti Csökkentmunkaképességűek Ipari és Kereskedelmi Kft. (OPS Újpest Kft.) contre Commission européenne., 28/09/2018, T-708/17

Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 28 septembre 2018.#OPS Újpesti Csökkentmunkaképességűek Ipari és Kereskedelmi Kft. (OPS Újpest Kft.) contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Procédure préliminaire d’examen – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Délai de recours – Tardiveté –
Irrecevabilité.#Affaire T-708/17. Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 28 septembre 2018.#OPS Újpesti Csökkentmunkaképességűek Ipari és Kereskedelmi Kft. (OPS Újpest Kft.) contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Procédure préliminaire d’examen – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Délai de
recours – Tardiveté – Irrecevabilité.#Affaire T-708/17. OPS Újpesti Csökkentmunkaképességűek Ipari és Kereskedelmi Kft. (OPS Újpest Kft.) contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 28 septembre 2018 OPS Újpesti Csökkentmunkaképességűek Ipari és Kereskedelmi Kft. (OPS Újpest Kft.) contre Commission européenne Affaire T-708/17 Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 28 septembre 2018 Recours en annulation – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en
faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Procédure préliminaire d’examen – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité Affaire T-708/17 Recours en annulation – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Procédure préliminaire d’examen – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure
d’aide compatible avec le marché intérieur – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 28 septembre 2018 2018-10-16T20:54:12.305+02:00 fra fr 2020-09-25T00:53:30.829+02:00