| CJUE, Arrêt du Tribunal, République portugaise contre Commission européenne., 25/09/2018, T-233/17

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 septembre 2018 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 septembre 2018 Affaire T-233/17 FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Paiements directs – Programme POSEI – Dépassement des plafonds – Retards de paiement – Article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 885/2006 – Double correction financière – Droits de la défense – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 septembre
2018.#République portugaise contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Paiements directs – Programme POSEI – Dépassement des plafonds – Retards de paiement – Article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 885/2006 – Double correction financière – Droits de la défense – Proportionnalité.#Affaire T-233/17. Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 septembre 2018.#République portugaise contre Commission
européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Paiements directs – Programme POSEI – Dépassement des plafonds – Retards de paiement – Article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 885/2006 – Double correction financière – Droits de la défense – Proportionnalité.#Affaire T-233/17. République portugaise contre Commission européenne FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Paiements
directs – Programme POSEI – Dépassement des plafonds – Retards de paiement – Article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 885/2006 – Double correction financière – Droits de la défense – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 septembre 2018 Affaire T-233/17 République portugaise contre Commission européenne 2018-12-19T08:24:33.707+01:00 fr fra 2019-10-24T01:46:10.067+02:00