| CJUE, Arrêt du Tribunal, GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG contre Commission européenne., 25/09/2018, T-10/16

2018-10-18T14:17:52.740+02:00 fr fra 2020-09-25T02:19:38.653+02:00 Clause compromissoire – Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) – Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées – Note de débit – Compensation de créances – Adaptation de la requête – Recevabilité – Caractère éligible des dépenses – Fonds détenus en fiducie – Devoir d’inscrire les coûts dans les
comptes du contractant – Conformité aux règles comptables utilisées dans l’État où le contractant est établi – Sécurité juridique – Confiance légitime – Bonne gouvernance – Transparence – Droit d’être entendu – Proportionnalité GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 septembre 2018 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 septembre 2018.#GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH &
Co. KG contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) – Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées – Note de débit – Compensation de créances – Adaptation de la requête – Recevabilité – Caractère éligible des dépenses – Fonds détenus en fiducie – Devoir d’inscrire les coûts dans les comptes du contractant – Conformité
aux règles comptables utilisées dans l’État où le contractant est établi – Sécurité juridique – Confiance légitime – Bonne gouvernance – Transparence – Droit d’être entendu – Proportionnalité.#Affaire T-10/16. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 septembre 2018 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 septembre 2018.#GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Sixième et septième programmes-cadres pour des actions
de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) – Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées – Note de débit – Compensation de créances – Adaptation de la requête – Recevabilité – Caractère éligible des dépenses – Fonds détenus en fiducie – Devoir d’inscrire les coûts dans les comptes du contractant – Conformité aux règles comptables utilisées dans l’État où le contractant est établi – Sécurité juridique – Confiance légitime –
Bonne gouvernance – Transparence – Droit d’être entendu – Proportionnalité.#Affaire T-10/16. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 septembre 2018 Affaire T-10/16 Affaire T-10/16 Clause compromissoire – Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) – Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées – Note de débit – Compensation de créances – Adaptation de la requête –
Recevabilité – Caractère éligible des dépenses – Fonds détenus en fiducie – Devoir d’inscrire les coûts dans les comptes du contractant – Conformité aux règles comptables utilisées dans l’État où le contractant est établi – Sécurité juridique – Confiance légitime – Bonne gouvernance – Transparence – Droit d’être entendu – Proportionnalité GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG contre Commission européenne