Jasenko Selimovic contre Parlement européen Droit institutionnel – Parlement européen – Harcèlement moral – Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de blâme – Article 166 du règlement intérieur du Parlement – Droit à une bonne administration – Droit d’accès au dossier – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 septembre 2018.#Jasenko
Selimovic contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Parlement européen – Harcèlement moral – Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de blâme – Article 166 du règlement intérieur du Parlement – Droit à une bonne administration – Droit d’accès au dossier – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-61/17. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 septembre
2018.#Jasenko Selimovic contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Parlement européen – Harcèlement moral – Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de blâme – Article 166 du règlement intérieur du Parlement – Droit à une bonne administration – Droit d’accès au dossier – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-61/17. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19
septembre 2018 Droit institutionnel – Parlement européen – Harcèlement moral – Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de blâme – Article 166 du règlement intérieur du Parlement – Droit à une bonne administration – Droit d’accès au dossier – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle Jasenko Selimovic contre Parlement européen Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 septembre 2018
Affaire T-61/17 Affaire T-61/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 septembre 2018 2018-10-18T15:07:11.063+02:00 fra fr 2020-09-14T22:45:07.610+02:00
19/09/2018 | CJUE | N°T-61/17
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Jasenko Selimovic contre Parlement européen., 19/09/2018, T-61/17
Jasenko Selimovic contre Parlement européen Droit institutionnel – Parlement européen – Harcèlement moral – Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de blâme – Article 166 du règlement intérieur du Parlement – Droit à une bonne administration – Droit d’accès au dossier – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 septembre 2018.#Jasenko
Selimovic contre Parlement européen.#Droit institu
Selimovic contre Parlement européen.#Droit institu
tionnel – Parlement européen – Harcèlement moral – Décision du président du Parlement prononçant à...
Synthèse
Formation : Sixième chambreNuméro d'arrêt : T-61/17
Date de la décision : 19/09/2018
Type de recours : Recours en annulation - non fondé, Recours en responsabilité - non fondé
Analyses
Droit institutionnel – Parlement européen – Harcèlement moral – Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de blâme – Article 166 du règlement intérieur du Parlement – Droit à une bonne administration – Droit d’accès au dossier – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle.
Dispositions institutionnelles
Parties
Demandeurs : Jasenko SelimovicDéfendeurs : Parlement européen.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:565
