| CJUE, Ordonnance du Tribunal, eSlovensko contre Commission européenne., 18/09/2018, T-664/17

2018-10-15T16:56:03.459+02:00 fr fra 2020-09-15T23:04:10.334+02:00 Recours en annulation – Subventions – Constatation d’irrégularités – Décision de la Commission portant sanction administrative – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union pour une durée de deux ans – Inscription sur la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Contestation – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance
des exigences de forme – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 18 septembre 2018.#eSlovensko contre Commission européenne.#Recours en annulation – Subventions – Constatation d’irrégularités – Décision de la Commission portant sanction administrative – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union pour une durée de deux ans – Inscription sur la base de données du système de détection rapide et d’exclusion –
Contestation – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.#Affaire T-664/17. Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 18 septembre 2018 Recours en annulation – Subventions – Constatation d’irrégularités – Décision de la Commission portant sanction administrative – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union pour une durée de deux ans – Inscription sur la base de
données du système de détection rapide et d’exclusion – Contestation – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité Affaire T-664/17 Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 18 septembre 2018 Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 18 septembre 2018.#eSlovensko contre Commission européenne.#Recours en annulation – Subventions – Constatation d’irrégularités – Décision de la Commission portant sanction administrative – Exclusion des
procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union pour une durée de deux ans – Inscription sur la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Contestation – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.#Affaire T-664/17. eSlovensko contre Commission européenne Affaire T-664/17 eSlovensko contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 18
septembre 2018