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13/09/2018 | CJUE | N°T-739/14

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, PSC Prominvestbank, Joint-Stock Commercial Industrial & Investment Bank contre Conseil de l'Union européenne., 13/09/2018, T-739/14


2018-10-15T08:50:20.035+02:00 fra fr 2019-10-23T19:53:10.112+02:00 Affaire T-739/14 PSC Prominvestbank, Joint-Stock Commercial Industrial & Investment Bank contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2018 PSC Prominvestbank, Joint-Stock Commercial Industrial & Investment Bank contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2018 Affaire T-739/14 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives
prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en U

kraine – Inscription du nom de l’entité détenant la requérante s...

2018-10-15T08:50:20.035+02:00 fra fr 2019-10-23T19:53:10.112+02:00 Affaire T-739/14 PSC Prominvestbank, Joint-Stock Commercial Industrial & Investment Bank contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2018 PSC Prominvestbank, Joint-Stock Commercial Industrial & Investment Bank contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2018 Affaire T-739/14 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives
prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription du nom de l’entité détenant la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Égalité de traitement Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2018 Arrêt du Tribunal (sixième
chambre) du 13 septembre 2018.#PSC Prominvestbank, Joint-Stock Commercial Industrial & Investment Bank contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription du nom de l’entité détenant la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une protection
juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Égalité de traitement.#Affaire T-739/14. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2018.#PSC Prominvestbank, Joint-Stock Commercial Industrial & Investment Bank contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription du nom de l’entité détenant la
requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Égalité de traitement.#Affaire T-739/14. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription du nom de l’entité détenant la
requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Égalité de traitement


Synthèse
Formation : Sixième chambre
Numéro d'arrêt : T-739/14
Date de la décision : 13/09/2018
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription du nom de l’entité détenant la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Égalité de traitement.

Politique étrangère et de sécurité commune

Relations extérieures


Parties
Demandeurs : PSC Prominvestbank, Joint-Stock Commercial Industrial & Investment Bank
Défendeurs : Conseil de l'Union européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Berardis

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:547

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