| CJUE, Arrêt du Tribunal, Silec Cable sas et General Cable Corp. contre Commission européenne., 12/07/2018, T-438/14

2018-07-16T08:52:25.111+02:00 fra fr 2020-09-15T21:53:10.301+02:00 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018.#Silec Cable sas et General Cable Corp. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Notion d’entreprise – Succession économique – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Distanciation publique –
Durée de la participation – Égalité de traitement – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction.#Affaire T-438/14. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018 Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Notion d’entreprise – Succession économique – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Distanciation publique – Durée de
la participation – Égalité de traitement – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction Affaire T-438/14 Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Notion d’entreprise – Succession économique – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Distanciation publique – Durée de la participation – Égalité de traitement – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction Silec Cable sas et
General Cable Corp. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018.#Silec Cable sas et General Cable Corp. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Notion d’entreprise – Succession économique – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Distanciation publique – Durée de la participation – Égalité de traitement – Gravité de l’infraction –
Compétence de pleine juridiction.#Affaire T-438/14. Silec Cable sas et General Cable Corp. contre Commission européenne Affaire T-438/14