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12/07/2018 | CJUE | N°T-438/14

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Silec Cable sas et General Cable Corp. contre Commission européenne., 12/07/2018, T-438/14


2018-07-16T08:52:25.111+02:00 fra fr 2020-09-15T21:53:10.301+02:00 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018.#Silec Cable sas et General Cable Corp. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Notion d’entreprise – Succession économique – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Distanciation publique –
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2018-07-16T08:52:25.111+02:00 fra fr 2020-09-15T21:53:10.301+02:00 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018.#Silec Cable sas et General Cable Corp. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Notion d’entreprise – Succession économique – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Distanciation publique –
Durée de la participation – Égalité de traitement – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction.#Affaire T-438/14. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018 Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Notion d’entreprise – Succession économique – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Distanciation publique – Durée de
la participation – Égalité de traitement – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction Affaire T-438/14 Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Notion d’entreprise – Succession économique – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Distanciation publique – Durée de la participation – Égalité de traitement – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction Silec Cable sas et
General Cable Corp. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018.#Silec Cable sas et General Cable Corp. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Notion d’entreprise – Succession économique – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Distanciation publique – Durée de la participation – Égalité de traitement – Gravité de l’infraction –
Compétence de pleine juridiction.#Affaire T-438/14. Silec Cable sas et General Cable Corp. contre Commission européenne Affaire T-438/14


Synthèse
Formation : Huitième chambre
Numéro d'arrêt : T-438/14
Date de la décision : 12/07/2018
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Notion d’entreprise – Succession économique – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Distanciation publique – Durée de la participation – Égalité de traitement – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction.

Ententes

Concurrence


Parties
Demandeurs : Silec Cable sas et General Cable Corp.
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Kancheva

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:447

Source

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