| CJUE, Arrêt du Tribunal, Viscas Corp. contre Commission européenne., 12/07/2018, T-422/14

2018-07-16T08:44:25.322+02:00 fr fra 2020-09-23T00:35:16.630+02:00 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018 Viscas Corp. contre Commission européenne Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Durée de la participation – Distanciation publique – Calcul du montant de l’amende – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction Viscas Corp.
contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018.#Viscas Corp. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Durée de la participation – Distanciation publique – Calcul du montant de l’amende – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction.#Affaire T-422/14. Concurrence – Ententes – Marché
européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Durée de la participation – Distanciation publique – Calcul du montant de l’amende – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018 Affaire T-422/14 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018 Affaire T-422/14 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018.#Viscas
Corp. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Durée de la participation – Distanciation publique – Calcul du montant de l’amende – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction.#Affaire T-422/14.