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11/07/2018 | CJUE | N°T-57/17

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Pegasus contre Parlement européen., 11/07/2018, T-57/17


Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018.#Pegasus contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à une fondation politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau
européen – Proportionnalité – Égalité de traitement.#Af

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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018.#Pegasus contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à une fondation politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau
européen – Proportionnalité – Égalité de traitement.#Affaire T-57/17. Affaire T-57/17 Pegasus contre Parlement européen Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018 Affaire T-57/17 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018.#Pegasus contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à une fondation politique –
Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Égalité de traitement.#Affaire T-57/17. Pegasus contre Parlement européen Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à une fondation
politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Égalité de traitement Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à une fondation politique – Préfinancement fixé à 33 % du
montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Égalité de traitement 2018-07-12T08:33:57.471+02:00 fr fra 2020-09-17T20:54:02.944+02:00


Synthèse
Formation : Huitième chambre
Numéro d'arrêt : T-57/17
Date de la décision : 11/07/2018
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à une fondation politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Égalité de traitement.

Dispositions institutionnelles


Parties
Demandeurs : Pegasus
Défendeurs : Parlement européen.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Barents

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:425

Source

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