| CJUE, Arrêt du Tribunal, Pegasus contre Parlement européen., 11/07/2018, T-57/17

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018.#Pegasus contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à une fondation politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau
européen – Proportionnalité – Égalité de traitement.#Affaire T-57/17. Affaire T-57/17 Pegasus contre Parlement européen Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018 Affaire T-57/17 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018.#Pegasus contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à une fondation politique –
Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Égalité de traitement.#Affaire T-57/17. Pegasus contre Parlement européen Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à une fondation
politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Égalité de traitement Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à une fondation politique – Préfinancement fixé à 33 % du
montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Égalité de traitement 2018-07-12T08:33:57.471+02:00 fr fra 2020-09-17T20:54:02.944+02:00