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21/06/2018 | CJUE | N°T-227/16

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Haverkamp IP GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 21/06/2018, T-227/16


Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 21 juin 2018.#Haverkamp IP GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tapis de sol – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Preuve de la saturation de l’état de
l’art – Absence d’impression globale diff

érente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Article 63, pa...

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 21 juin 2018.#Haverkamp IP GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tapis de sol – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Preuve de la saturation de l’état de
l’art – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002.#Affaire T-227/16. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 21 juin 2018.#Haverkamp IP GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Dessin ou modèle communautaire enregistré
représentant un tapis de sol – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Preuve de la saturation de l’état de l’art – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002.#Affaire T-227/16. Affaire T-227/16 Haverkamp IP GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 21 juin 2018 Haverkamp IP GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 21 juin 2018 reception-ID: PO-20210923-3851; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-09-23T16:07:35.68; Affaire T-227/16 Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne
– Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tapis de sol – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Preuve de la saturation de l’état de l’art – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Enregistrement
international désignant l’Union européenne – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tapis de sol – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Preuve de la saturation de l’état de l’art – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre)
du 21 juin 2018 2018-06-22T14:47:56.973+02:00 fr fra 2021-09-23T16:11:14.208+02:00


Synthèse
Formation : Neuvième chambre
Numéro d'arrêt : T-227/16
Date de la décision : 21/06/2018
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tapis de sol – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Preuve de la saturation de l’état de l’art – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002.

Dessins et modèles

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale


Parties
Demandeurs : Haverkamp IP GmbH
Défendeurs : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Kowalik-Bańczyk

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:370

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