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06/06/2018 | CJUE | N°T-210/16

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Olena Lukash contre Conseil de l'Union européenne., 06/06/2018, T-210/16


Affaire T-210/16 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2018 Olena Lukash contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-210/16 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2018 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom de la requérante sur la liste – Obligation de motivation –
Non‑respect des critères d’inscription sur la liste – Erreur

de fait – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit à un recours effect...

Affaire T-210/16 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2018 Olena Lukash contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-210/16 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2018 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom de la requérante sur la liste – Obligation de motivation –
Non‑respect des critères d’inscription sur la liste – Erreur de fait – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit à un recours effectif – Droit de propriété Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2018.#Olena Lukash contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources
économiques – Maintien du nom de la requérante sur la liste – Obligation de motivation – Non‑respect des critères d’inscription sur la liste – Erreur de fait – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit à un recours effectif – Droit de propriété.#Affaire T-210/16. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2018 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes
auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom de la requérante sur la liste – Obligation de motivation – Non‑respect des critères d’inscription sur la liste – Erreur de fait – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit à un recours effectif – Droit de propriété Olena Lukash contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2018.#Olena Lukash contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité
commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom de la requérante sur la liste – Obligation de motivation – Non‑respect des critères d’inscription sur la liste – Erreur de fait – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit à un recours effectif – Droit de propriété.#Affaire T-210/16. 2018-06-07T10:20:33.142+02:00 fra fr
2019-10-23T21:15:11.086+02:00


Synthèse
Formation : Sixième chambre
Numéro d'arrêt : T-210/16
Date de la décision : 06/06/2018
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable, Recours en annulation - non fondé

Analyses

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom de la requérante sur la liste – Obligation de motivation – Non‑respect des critères d’inscription sur la liste – Erreur de fait – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit à un recours effectif – Droit de propriété.

Relations extérieures

Politique étrangère et de sécurité commune


Parties
Demandeurs : Olena Lukash
Défendeurs : Conseil de l'Union européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Berardis

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:332

Source

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