| CJUE, Arrêt du Tribunal, Olena Lukash contre Conseil de l'Union européenne., 06/06/2018, T-210/16

Affaire T-210/16 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2018 Olena Lukash contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-210/16 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2018 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom de la requérante sur la liste – Obligation de motivation –
Non‑respect des critères d’inscription sur la liste – Erreur de fait – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit à un recours effectif – Droit de propriété Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2018.#Olena Lukash contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources
économiques – Maintien du nom de la requérante sur la liste – Obligation de motivation – Non‑respect des critères d’inscription sur la liste – Erreur de fait – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit à un recours effectif – Droit de propriété.#Affaire T-210/16. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2018 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes
auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom de la requérante sur la liste – Obligation de motivation – Non‑respect des critères d’inscription sur la liste – Erreur de fait – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit à un recours effectif – Droit de propriété Olena Lukash contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2018.#Olena Lukash contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité
commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom de la requérante sur la liste – Obligation de motivation – Non‑respect des critères d’inscription sur la liste – Erreur de fait – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit à un recours effectif – Droit de propriété.#Affaire T-210/16. 2018-06-07T10:20:33.142+02:00 fra fr
2019-10-23T21:15:11.086+02:00