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29/05/2018 | CJUE | N°T-300/17

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Sata GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 29/05/2018, T-300/17


Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale 3000 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b) du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement 2017/1001] – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 mai 2018 A

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Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale 3000 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b) du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement 2017/1001] – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 mai 2018 Affaire T-300/17 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 mai 2018.#Sata GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale 3000 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b) du règlement (UE)
2017/1001] – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement 2017/1001] – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation.#Affaire T-300/17. Sata GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 mai 2018.#Sata GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne –
Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale 3000 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b) du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement 2017/1001] – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation.#Affaire T-300/17. Marque de
l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale 3000 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b) du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement 2017/1001] – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation Sata GmbH
& Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 mai 2018 Affaire T-300/17 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 mai 2018 2018-05-30T07:18:31.460+02:00 fra fr 2018-11-09T04:04:26.369+01:00


Synthèse
Formation : Quatrième chambre
Numéro d'arrêt : T-300/17
Date de la décision : 29/05/2018
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale 3000 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b) du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement 2017/1001] – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation.

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

Marques


Parties
Demandeurs : Sata GmbH & Co. KG
Défendeurs : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Schwarcz

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:307

Source

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